Tribunal judiciaire, 20 août 2024. 24/06734

AFFAIRE N° RG 24/06734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX4M COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/06734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX4M MINUTE N° RG 24/06734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX4M ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 20 Août 2024, Nous, Bernard AUGONNET , vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [N] [I] [L] [J] née le 03 Avril 1996 à [Localité 2] de nationalité Camerounaise assistée de Me Lin BANOUKEPA, avocat au barreau dePARIS, avocat plaidant,avocat choisi Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Madame [N] [I] [L] [J] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA, avocat plaidant, avocat de Madame [N] [I] [L] [J], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Madame [N] [I] [L] [J] non autorisée à entrer sur le territoire français le 16/08/24 à 20:20 heures, demandeur d'asile le 18/08/2024à 08:25 heures,ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 19/08/2024 à 18:29 heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 16/08/24 à 20:20 heures, été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 20 Août 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [N] [I] [L] [J] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que Madame [N] [I] [L] [J] ne dispose pas d'un visa d'entrée dans l'espace Schengen alors qu'elle a souhaité entrer en France et ne pas prendre le vol de continuation à destination du Canada prévu initialement. Qu'ella formé une demande d'asile à la frontière qui a été rejetée par le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer le 19 août 2024; Qu'elle vient de former un recours suspensif devant le tribunal administratif et reste en attente de la décision qui sera prise. Qu'elle n'offre aucune garantie de représentation. Qu'il convient de faire droit à la demande de l'administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : ❑ Autorisons le maintien de Madame [N] [I] [L] [J] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 20 Août 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 3]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..20 Août 2024...... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..20 Août 2024...... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier