Cour d'appel, 25 mai 2023. 22/01916

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-4 N° RG 22/01916 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2QA Ordonnance n° 2023/M124 S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CHARBIT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Evelyne MERDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE SAS LEASE PROTECT FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS LEASE PRO FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 25 mai 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier, Après débats à l'audience du 5 avril 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 mai 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Marseille entre la SA BNP Paribas Lease Group, la SELARL Pharmacie Charbit, les sociétés Lease Protect France et Lease Pro Finance, ayant, entre autres dispositions : - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - condamné la SELARL Pharmacie Charbit à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 24727,52 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019 ainsi que la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELARL Pharmacie Charbit à payer aux sociétés Lease Protect France et Lease Pro Finance la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELARL Pharmacie Charbit, - dit que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Vu l'appel interjeté le 8 février 2022 par la SELARL Pharmacie Charbit ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 18 octobre 2022 par la SELARL Pharmacie Charbit aux fins d'entendre : - vu l'article 4 du code de procédure pénale, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête du parquet de Marseille et de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile, - vu l'article 524 du code de procédure civile, débouter la BNP Paribas de sa demande de radiation de l'instance, - à titre subsidiaire, ordonner que l'affaire soit radiée dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée par la SELARL Pharmacie Charbit, - condamner tout succombant en tous les dépens ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 27 octobre 2022 par la société BNP Paribas Lease Group aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation pure et simple du rôle de l'instance pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, laquelle radiation interdit l'examen des appels principaux, incidents ou provoqués, condamner la société Pharmacie Charbit au paiemnte de la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais de la procédure ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 27 juillet 2022 par les sociétés Lease Pro Finance et Lease Protect France qui déclarent s'en remettre à la sagesse du conseiller de la mise en état et sollicitent la condamnation de la SELARL Pharmacie Charbit aux dépens ; MOTIFS : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. La SELARL Pharmacie Charbit ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision dont appel, mais prétend que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives puisque s'estimant victime d'une infraction pénale et affirmant n'avoir jamais reçu livraison du matériel dont il est demandé paiement, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile et formé une demande préalable de sursis à statuer. Les arguments de la société Pharmacie Charbit pour s'opposer à l'exécution de la décision sont tirés du fond de l'affaire et ne permettent pas d'établir en quoi le versement à la société BNP Paribas Lease Group des sommes mises à sa charge par le jugement aurait des conséquences manifestement excessives. Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation. La SELARL Pharmacie Charbit devra justifier de cette exécution pour faire réinscrire l'affaire afin qu'il soit statué sur sa demande de sursis à statuer. L'appelante sera condamnée aux dépens de l'incident sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 22/01916, Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelante de l'exécution de la décision dont appel, Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SELARL Charbit aux dépens de l'incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier