Cour d'appel, 06 mai 2024. 23/02720

N° RG 23/02720 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN4F COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT DU 06 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11/21/001981 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 11 Mai 2023 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A. COFIDIS Société à directoire et conseil de surveillance, au capital de 53 758 872 euros, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège. [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN assisté de Me Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN Madame [D] [M] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN PARTIES AUTRES: Maître [L] [Z] mandataire judiciaire de la société EWECO [Adresse 8] [Localité 6] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 29 septembre 2023 Société EWECO anciennement OBJECTIF ECONOMIE exerçant sous l'enseigne OBJECTIF SOLAIRE [Adresse 2] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 05 octobre 2023 *** Nous, Madame TILLIEZ, Conseillère de la mise en état, à la Chambre de la Proximité, assistée de Madame DUPONT, greffière et en présence de Madame [I], greffière stagiaire Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 15 Avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 octobre 2019, M. [X] [W] a commandé à la Sasu Objectif Économie une pompe à chaleur de marque Atlantic au prix de 22 900 euros TTC. Suivant acte signé du même jour, la SA Cofidis a consenti aux époux [W] un crédit affecté à l'achat de ce matériel, d'un montant de 22 900 euros, au taux débiteur fixe de 3.62 % l'an, remboursable en 120 mensualités de 235,22 euros. Sur assignations délivrées par les époux [W] à la Sasu Objectif Économie exercant sous l'enseigne ' Objectif Solaire', devenue le 02 novembre 2021 la SAS Eweco, et à la SA Cofidis en prononcé avant-dire-droit de la suspension des échéances du contrat de crédit et sur le fond, en annulation du contrat principal et du contrat de crédit accessoire, suivant jugement avant-dire-droit du 22 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné la suspension de l'exécution du crédit affecté jusqu'à ce qu'il soit statué sur les contestations émises par les demandeurs à l'encontre des contrats en cause. Suivant jugement du 24 mai 2022, publié au BODACC le 22 juin 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la SAS Eweco en liquidation judiciaire. Par acte d'huissier délivré le 19 août 2022, les époux [W] ont fait assigner en intervention forcée Maître [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la société Eweco. A l'audience du 06 décembre 2022, il a été procédé à la jonction des deux affaires sous le numéro RG 11-21-1981. Suivant jugement réputé contradictoire du 11 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté que la demande de jonction était sans objet, - débouté les époux [W] de leur demande en nullité du contrat de vente, - prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 28 octobre 2019, - prononcé la résolution du contrat de crédit affecté conclu le 28 octobre 2019, - débouté les époux [W] de leur demande indemnitaire au titre des préjudices financier et moral , - dit que les époux [W] devraient laisser à la disposition de la liquidation de la SAS Eweco l'installation pendant un délai de trois mois suivant la signification du jugement afin qu'elle puisse procéder aux travaux de démontage et de remise en état , - dit qu'à défaut de reprise du matériel dans ce délai, les époux [W] pourraient en disposer à leur gré , - rappelé que, du fait de l'annulation du contrat de vente, la liquidation de la SAS Eweco était tenue de restituer aux époux [W] la somme perçue au titre de la vente, soit la somme de 22 900 euros , - fixé au passif de la SAS Eweco la somme de 22 900 euros au bénéfice des époux [W] , - condamné solidairement les époux [W] à verser à la SA Cofidis la somme de 22 900 euros correspondant au capital emprunté , - condamné la SA Cofidis à rembourser aux époux [W] les sommes versées au titre du paiement des échéances, soit la somme de 7 620,30 euros au titre des échéances déjà versées , - ordonné la compensation des sommes mises à la charge des époux [W] et de la SA Cofidis à titre de condamnation , - débouté les époux [W] de leur demande indemnitaire au titre du devoir de mise en garde , - débouté les époux [W] de leur demande indemnitaire au titre du devoir de vigilance, - condamné la SA Cofidis à payer aux époux [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - débouté la SA Cofidis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la SA Cofidis aux dépens , - rappelé que l'exécution provisoire était de droit. Par déclaration électronique du 02 août 2023, M. et Mme [W] ont interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident communiquées le 18 janvier 2024, signifiées à personne morale, le 24 janvier 2024, au mandataire liquidateur de la société Eweco, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la SA Cofidis demande au conseiller de la mise en état, au visa notamment des articles 524 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation de l'affaire jusqu'à complet paiement des causes de l'exécution provisoire , - condamner solidairement les époux [W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions d'incident n°2 communiquées le 19 mars 2024, signifiées à personne morale, le 28 mars 2024, au mandataire liquidateur de la société Eweco, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la SA Cofidis demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte qu'elle se désiste de son incident et de statuer ce que de droit sur les dépens. Par courrier communiqué le 12 avril 2024, le conseil des époux [W] a déclaré accepter purement et simplement le désistement de la procédure d'incident diligentée par la SA Cofidis. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la SA Cofidis s'est désistée de l'incident par conclusions adressées au conseiller de la mise en état le 19 mars 2024 et les intimés ont déclaré accepter purement et simplement le désistement d'incident. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'incident par suite du désistement accepté. La charge des dépens de l'incident sera supportée par la SA Cofidis, conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS J. Tilliez, Conseillère de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de déféré, Constate l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état de cet incident par suite du désistement accepté, Condamne la SA Cofidis aux dépens de l'incident. La greffière La conseillère de la mise en état