Cour de cassation, 29 juin 2023. 19-24.975

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 19-24.975 Demandeur : M. [X] Défendeur : la société Ms Amlin Insurance Se Requête n° : 117/23 Ordonnance n° : 88385 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ms Amlin Insurance Se, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-24.975 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [R] [X] à la société Ms Amlin Insurance Se ; Vu la requête du 26 janvier 2023 par laquelle la société Ms Amlin Insurance Se demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 19 janvier 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-24.975 est constatée. Fait à Paris, le 29 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine