Cour de cassation, 25 février 1997. 94-14.153

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, sectionb2), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Paris, 24 février I994), que M. X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 39 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1986 à I991; que le Tribunal a rejeté sa demande; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégale la taxe payée par lui, qui était pourtant dépourvue de support légal dès lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules selon les seules dispositions de la circulaire en date du 12 janvier I988 du ministère de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le Tribunal a violé ledit article; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des Communautés européennes avait contaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre I987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhcules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur, au sens l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de discrimination doit rester sans application; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissent que la puissance administrative du véhicule a été déterminée selon ces mêmes modalités, a violé par refus d'application l'article 95 du traité de Rome; Mais attendu, d'une part, que, si le droit de toute personne à un procés équitable, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application d'une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur en cours d'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire; Attendu, d'autre part, que le Tribunal, qui a relevé que le système de taxation contestée était fondé sur un barème dont la progressivité ne révélait aucune variation significative défavorable aux véhicules importés et qui a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de la prise en compte d'éléments de nature à conférer un caractère discriminatoire à la taxe dont il s'est acquitté, a, par là-même, légalement justfié sa décision; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait aussi grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation qui, appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur des taxes établies par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre I987, qui établit un tel système, a violé l'article 95 du traité de Rome ; Maisattendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 CV, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres; qu'elle a constaté dans le même arrêt qu'il n'apparaît pas que, dans le système de la loi précitée du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale ; que c'est donc à bon droit que le jugement a retenu que la progression de la taxe en fonction des tranches d'imposition créées par la loi du 30 décembre I987 était compatible avec l'article 95 du Traité; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.