Cour d'appel, 05 septembre 2012. 11/00392

ARRET N. RG N : 11/00392 AFFAIRE : Jean François X... C/ Société BMW FINANCES DB-iB Prêt - Demande en remboursement du prêt rosse délivrée à la SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2012 ---==oOo==--- Le cinq Septembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean François X... de nationalité Française né le 26 Juin 1970 à MONTMORILLON (86500), demeurant ... représenté par Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 18 NOVEMBRE 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Société BMW FINANCES dont le siège social est 1, Rue Arnould-Schoenberg - 78286 GUYANCOURT représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT , avocats au barreau de LIMOGES, Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Juin 2012, après ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2012. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres DAURIAC et DASSE, avocats, ont déposé leur dossier et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Selon acte du 25 novembre 2005, un crédit à la consommation pour le financement de l'achat d'un véhicule a été conclu entre la SNC BMW Finance et M. Jean- François X.... A la suite d'impayés, la SNC BMW Finance a engagé le 5 janvier 2010 une action en paiement et, par jugement du 18 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Limoges a condamné M. X... à payer à BMW Finance la somme de 14.396,97 € avec intérêts à 3,9008 % sur 14.379,03 € à compter du 6 février 2009. Il a rejeté les demande de restitution du véhicule de BMW Finance et les demandes de délais de paiement et de mainlevée d'inscription au FICP de M. X.... M. X... a interjeté appel le 1er avril 2011 en sollicitant d'abord des délais de paiement. Un plan de surendettement est intervenu en août 2011. Selon ses dernières conclusions ( no2, déposées le 7 octobre 2011) M. X... demande de statuer ce que de droit sur la créance de BMW Finance, de lui donner acte de sa bonne foi et de ce qu'il ne conteste par la dette et de lui allouer 1200 € au titre de l'article 700 code de procédure civile. BMW Finance (conclusions no2, dépôt 6/10/2011) conclut au rejet de l'appel et des demandes de M. X.... Elle demande d'ordonner la restitution du véhicule, sous astreinte, pour sa vente aux enchères publiques. Elle sollicite aussi une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé aux conclusions des parties précitées. SUR CE, A l'appui de son action en paiement, BMW Finance produit essentiellement: - le contrat de crédit sur offre acceptée le 25 novembre 2005, prêt de 23.400 € remboursable su 60 mois, - un tableau d'amortissement (mensualités courantes de 466,59 €), - un historique des mouvements, - une mise en demeure du 6 février 2009, - un décompte de créance pour 14.396,97 € au 6 février 2009. Ces pièces justifient la créance, d'ailleurs non contestée. M. X... a déposé un dossier de surendettement le 27 avril 2011. Le cours d'une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à l'action d'un créancier pour obtenir un titre mais l'exécution de celui-ci est suspendue pendant la durée des mesures de surendettement et la créance est à payer selon les modalités du plan de surendettement. En l'occurrence, la demande de M. X... a abouti à un plan conventionnel ( vu lettre de la commission de surendettement de la Haute-Vienne du 12 août 2011 visant un projet de plan approuvé par les créanciers, avec ledit plan joint ; s'il n'est pas produit de plan signé, son existence et sa teneur telle que résultant de ce document ne sont pas discutées). La condamnation au paiement sera donc confirmée, sauf à préciser que la créance est payable selon les modalités du plan de redressement. Ce plan qui mentionne un reste dû pour BMW Finance de 15.163,16 € ( projet daté du 12 août 2011) prévoit un règlement par mensualités de 374,57 € sur 43 mois ( taux de 3,38 %). Il précise en observation: le véhicule est maintenu ... restitution du véhicule au premier impayé. Il a donc été ainsi convenu du sort du véhicule. Par ailleurs, ce plan prévoyant le remboursement de la dette et suspendant les voies d'exécution pendant sa durée d'application, il n'y aurait pas lieu d'ordonner la restitution du véhicule pour vente aux enchères publiques. L'appel incident de BMW Finance de ce chef ne sera donc pas admis. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles d'appel. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement, Précise que l'apurement de la créance de la SNC BMW Finance s'effectuera selon les modalités prévues au plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement de la Haute-Vienne pour M. Jean-François X..., Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. X... aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE. En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Monsieur Didier BALUZE, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré