Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 24/14072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 2ème chambre N° RG 24/14072 N° Portalis 352J-W-B7I-C5J7A DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 2] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Claire LITAUDON de la SELARL [1] - #C1844 DEFENDEURS Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Mme [X] [G] M. [O] [G] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 02 Juillet 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 18 Février 2026 à 14 H 00, Le 02/07/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience