Cour de cassation, 22 novembre 2016. 15-20.539

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° K 15-20.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bernheim Dreyfus & Co SAS, domicilié [...] , représentée par son liquidateur amiable M. Q... N..., contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Lutetia capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. N..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Lutetia capital, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bernheim Dreyfus & Co contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5) le 16 avril 2015, au profit de la société Lutetia capital, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 août 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. N..., en qualité de liquidateur de la société Bernheim Dreyfus & Co, de son désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille seize.