Cour administrative d'appel de Paris, 19 janvier 2024. 23PA05012
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
23PA05012
Date de décision :
19 janvier 2024
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Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 1° et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Balme Leygues est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Me Léonard Balme Leygues.
Fait à Paris, le 19 janvier 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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