Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/00927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00927 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFCB Code NAC : 54Z AFFAIRE : Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] C/ S.C.I. LES SABLIERES DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 5] ÎLE- DE-FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 29.321.164,85 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège est situé [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Xavier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 297, Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687 DEFENDERESSE S.C.I. LES SABLIERES, S.C.I. au capital de 10.000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°479 303 497, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 905, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 INTERVENTION VOLONTAIRE : S.C.I. MAC & CO Société civile immobilière, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 824 364 293, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Xavier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Débats tenus à l'audience du : 24 Septembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 24 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 20 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a assigné la SCI LES SABLIERES en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise. Il expose que la SCI LES SABLIERES a déposé en décembre 2016, un dossier de demande de permis de construire pour l’édification d'un immeuble collectif de onze logements, dont trois logements sociaux, sis [Adresse 1], et selon arrêté du maire de la commune d’[Localité 4] du 24 janvier 2017, s’est vue accorder l'autorisation de construire ainsi requise ; la SCI LES SABLIERES, en qualité de maître d’ouvrage, a fait édifier l’immeuble qu’elle a vendu en l’état futur d’achèvement ; l'immeuble est désormais soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; la livraison des parties communes et privatives est intervenue dans le courant de l’année 2018. Il explique avoir déploré de nombreux désordres se caractérisant, entre autres, par des défauts d’étanchéité conduisant à des infiltrations d’eau massives en sous-sol (garage) et des phénomènes de stagnation d’eau en terrasse, et avoir tenté de déclarer auprès de l’assurance dommages-ouvrage, la société CBL INSURANCE EUROPE DAC, ayant fait l’objet d'une procédure collective ; la SCI LES SABLIERES a signé avec le Syndicat des copropriétaires un protocole transactionnel le 3 décembre 2022, acceptant d’engager un certain nombre d’actions pour faire cesser les désordres affectant les parties communes ; aucun achèvement n'a été cependant constaté et les désordres s'aggravent depuis lors, contraignant le Syndicat des copropriétaires à établir un constat des lieux par voie de commissaire de justice le 25 mars 2024. La SCI MAC & CO est partie intervenante et sollicite de dire que les opérations d'expertise porteront également sur les désordres affectant la terrasse dont elle est propriétaire (lots n°7 et 41). La SCI LES SABLIERES a formulé protestations et réserves. La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS Sur l'intervention volontaire Il y a lieu d'accueillir l'intervention volontaire de la SCI MAC & CO. Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par le protocole transactionnel et le constat de Commissaire de justice, du caractère légitime de sa demande. En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif. Sur les dépens Les dépens seront à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de Juge des Référés par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique : Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder M. [O] [E], expert, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l'immeuble litigieux, allégués dans l'assignation et résultant des pièces produites, ainsi que les désordres affectant la terrasse dont la SCI MAC & CO est propriétaire, * en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion, * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, * évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages conséquents et en chiffrer le coût, * préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier, * donner son avis sur les comptes présentés par les parties, * rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, Disons que l'expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix, Fixons à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard le 15 janvier 2025, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité, Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 8 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise, Disons que les dépens seront à la charge du demandeur. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY