Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/00081

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Mars 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE C/ Monsieur [U] [V] [R] [T] [K] NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00081 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YM6A LOT 1 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me [J] [B] de la SELARL ADK - 1086 (x4) Copie Commissaire de justice : Me [S] [A] ([Localité 12]) ENTRE : S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE dont le siège social est sis [Adresse 2] BP 20810 [Localité 6] représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [U] [V] [R] [T] [K] demeurant [Adresse 1] [Localité 10] non comparant, ni représenté PARTIE SAISIE CREANCIERS INSCRITS : Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE [Localité 20] sis [Adresse 14] BP 379 [Localité 11] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON et Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 21] sis [Adresse 14] BP 379 [Localité 11] représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON Adjudicataire : S.A.R.L. ENAOL (913 692 133 R.C.S. VIENNE), représentée par son gérant [W] [L] [C] [F] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON Par exploit d’huissier en date du 23 Mai 2023, la S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait délivrer à Monsieur [U] [V] [R] [T] [K] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 113.753,97 euros dont une somme de 112.127,64 euros au titre du principal dû et des intérêts arrêtée au 31 Mars 2023, en vertu et pour l’exécution d’un jugement rendu le 18 Octobre 2022 par le Tribunal judiciaire de VESOUL, signifié à partie le 16 Novembre 2022 et devenu définitif selon certificat de non-appel dressé le 3 Janvier 2023. Monsieur [U] [V] [R] [T] [K] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 17 Juillet 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 16], sous les références [Localité 16] - 3ème Bureau/ 2023 S / N° [Cadastre 8], et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant constitué plus précisément des Lot n°64 et Lot n°120 situés sur la commune de [Localité 17] (69) et cadastrés Section BH n°[Cadastre 3]. Par acte d’huissier en date du 11 Septembre 2023, la S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné Monsieur [U] [V] [R] [T] [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 14 Novembre 2023. Par jugement d’orientation en date du 12 Décembre 2023, le juge de l’exécution a notamment : fixé la créance de la S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à la somme de 112.127,64 euros selon décompte arrêté au 31 Mars 2023 outre intérêts postérieursordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [U] [V] [R] [T] [K] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, en deux lots, à savoir :LOT 1 : Sur la commune de [Localité 18], dans une résidence dénommée "[15]" située [Adresse 13] et figurant au cadastre sous la Section BH n°[Cadastre 3] volume 1 : Lot 64, dans la cage B, constitué d’un studio situé au 2ème étage, portant le numéro [Cadastre 5] au plansur la mise à prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000,00 euros) LOT 2 : Sur la commune de [Localité 18], dans une résidence dénommée "[15]" située [Adresse 13] et figurant au cadastre sous la Section BH n°[Cadastre 3] volume 1 : Lot 120, dans la cage B, constitué d’un studio situé au 5ème étage, portant le numéro [Cadastre 9] au plansur la mise à prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000,00 euros) fixé la date d’adjudication devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon au Jeudi 14 Mars 2024 à 13 heures 30 Salle 5, et la date de visite des biens saisis au Lundi 4 Mars 2024, de 9 heures à 10 heures 30, s’agissant du LOT 1 de la vente, et de 10 heures 30 à 12 heures s’agissant du LOT 2 de la vente,désigné la S.E.L.A.R.L. HOR, commissaires de justice à Oullins (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation. S’agissant du LOT 1 de la vente, les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 22 Janvier 2024 - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT LYON en date du 27 Janvier 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - LE JOURNAL DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en date du 1er Février 2024 - LE PATRIOTE BEAUJOLAIS en date du 1er Février 2024 outre la publication d’un avis avec cahier des conditions de vente et annexes sur le site internet info-encheres.com le 18 Janvier 2024 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [P] [G] de la S.E.L.A.R.L. HOR, Commissaire de Justice à [Localité 19] (69), en date du 26 Janvier 2024, Le 14 Mars 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [U] [V] [R] [T] [K] et constituant le LOT 1 de la vente sur la mise à prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000,00 euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTS (3.757,83 euros). Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 3.757,83 euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000,00 euros). MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Septembre 2023, Vu le jugement d’orientation en date du 12 Décembre 2023, Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ; Attendu que Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 83.000,00 euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître [J] [B] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.R.L. ENAOL (913 692 133 R.C.S. [Localité 22]), représentée par son gérant [W] [L] [C] [F], dont le siège social est sis [Adresse 4], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, S’agissant du LOT 1 de la vente, DIT que le dernier enchérisseur est Maître [J] [B] pour le compte de la S.A.R.L. ENAOL (913 692 133 R.C.S. [Localité 22]), représentée par son gérant [W] [L] [C] [F], dont le siège social est sis [Adresse 4] ; ADJUGE à la S.A.R.L. ENAOL (913 692 133 R.C.S. [Localité 22]), représentée par son gérant [W] [L] [C] [F], dont le siège social est sis [Adresse 4], le bien immobilier appartenant à Monsieur [U] [V] [R] [T] [K], visé au commandement aux fins de saisie, présenté à la vente sous l’appellation LOT 1 et portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 18], dans une résidence dénommée "[15]" située [Adresse 13] et figurant au cadastre sous la Section BH n°[Cadastre 3] volume 1 : Lot 64 : dans la cage B, un studio situé au 2ème étage, portant le numéro [Cadastre 5] au plan, avec les 68/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 8/1.000èmes des charges d’ascenseur et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUATRE VINGT TROIS MILLE EUROS (83.000,00 euros) ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTS (3.757,83 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ; DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ; RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ; RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ; DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ; Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier, présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,