Cour d'appel, 11 mai 2023. 23/01891

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 mai 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01891 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRPB Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mai 2023, à 11h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [O] [V] né le 09 Novembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance Me Valérie Trorial, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 10 mai 2023, à 11h32, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en prolongation, disant n'y avoir lieu à prolongation, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 10 Mai 2023, à 12h57 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 Mai 2023, à 17h25, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 10 mai 2023, faites par le parquet : - à Monsieur [O] [V] à 17h35, - à Me Valérie Trorial, avocat au barreau de Paris à 17h25 ; - et au préfet de police, à 17h25 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé : - ne dispose pas d'une adresse personnelle stable et effective, étant précisé qu'en garde à vue il n'a pas été en mesure de donner l'adresse à laquelle se trouvait son domicile. - ne dispose pas d'un passeport ; - n'a pas déféré à une précédente OQTF en novembre 2022. Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [O] [V], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 12 mai 2023 à 11h00, INFORMONS Monsieur [O] [V], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 12 mai 2023, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 11 mai 2023 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.