Cour d'appel, 13 juillet 2023. 20/00911

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°326/2023 N° RG 20/00911 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOYI Mme [E] [O] C/ SNC IP2H Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Karella LEMEE, Greffier en chef lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY, greffier lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience, en la formation double rapporteur sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [O] née le 28 Janvier 1982 à [Localité 6] ([Localité 2]) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP LECLERCQ & CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SNC IP2H [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 10 janvier 2020; Vu la déclaraiton d'appel de Madame [E] [O] reçue au greffe de la cour le 06 février 2020; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 26 janvier 2023 désignant Monsieur [Y] [V] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 26 avril 2023 et rappel de l'affaire fixé au 03 juillet 2023; Vu le rapport de fin de mission du médiateur en date du 27 avril 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile; Vu les conclusions de désistement de la partie appelante et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 03 juillet 2023 ; MOTIFS: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise suelement s'il contient des réserves ou si la partie vis à vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ; En l'espèce, le désistement d'appel de Madame [E] [O], qui s'insrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: DONNE ACTE à Madame [E] [O] de son désistement d'instance et d'action; DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation; CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Le Greffier Le Président