Tribunal Administratif de Bordeaux, 25 novembre 2022. 2204462
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2204462
Date de décision :
25 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 août 2022, la société Sophie Prouzet entend porte plainte contre la banque Caisse d'Epargne Agen Carnot d'Agen, à la suite d'un dysfonctionnement du service client.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".
3. La société Sophie Prouzet entend déposer plainte contre la banque Caisse d'Epargne Agen Carnot d'Agen, à la suite d'un dysfonctionnement du service client. Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.
4. Il appartient à la société Sophie Prouzet, s'il s'y croit fondée, d'adresser sa demande au procureur de la République.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Sophie Prouzet est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sophie Prouzet.
Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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