Tribunal judiciaire, 04 avril 2024. 23/02679

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/02679 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/02679 N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] épouse [U] C/ [U] Copie exécutoire délivrée à Me LACOMBE Me SAUTET le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier, Vu l'instance, Entre : Madame [J] [G] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES) DEMEURANT [Adresse 7] [Localité 6] DEMANDERESSE représentée par Maître Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. d’une part, Et, Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8], [Localité 9] (ALGÉRIE) DEMEURANT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] DÉFENDEUR représenté par Maître Jessica LACOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/02679 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP PROCÉDURE ET DÉBATS Madame [J] [G] et monsieur [Y] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 12] (VAL-D’OISE), sans contrat de mariage préalable à leur union. Aucun enfant n’est issu de leur union. Vu l’assignation délivrée par madame [J] [G] épouse [U] le 21 mars 2023, Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 29 juin 2023, Vu les dernières conclusions de madame [J] [G] épouse [U], Vu les dernières conclusions de monsieur [Y] [U], Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 janvier 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 janvier 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 avril 2024 Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 25 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [J] [G] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES) et de : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8], [Localité 9] (ALGÉRIE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune d’[Localité 12] (VAL-D’OISE), le [Date mariage 4] 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/02679 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP Dit que le véhicule VOLSKWAGEN Polo immatriculé [Immatriculation 11] sera attribué à monsieur [Y] [U]. Attribue le droit au bail du logement sis [Adresse 2] à monsieur [Y] [U]. Fixe la date des effets du divorce à la date de l’assignation. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Rappelle que madame [J] [G] épouse [U] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Rejette toute autre demande. Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES