Tribunal Administratif de Lyon, 07 mars 2025. 2413327

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir transmettre son dossier au Conseil Médical Supérieur pour qu'il se prononce sur l'octroi d'un congé longue maladie à compter du 28 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Il résulte de la requête que Mme B en se bornant à demander au tribunal de " bien vouloir transmettre " son dossier au Conseil Médical Supérieur pour qu'il se prononce sur l'octroi d'un congé longue maladie à compter du 28 novembre 2023 ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement identifiable, ainsi elle n'assortit pas ses conclusions des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien fondé. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lyon, le 7 mars 2025. La présidente de la 8ème chambre, P. Dèche La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,