Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/05562

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: 23/02659 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/05562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK6R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2023 Date de saisine : 29 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 21/00306 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 23 Janvier 2023 Appelant : Monsieur [M], [B], [V] [T], représenté par Me Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 228 - N° du dossier 201266 Intimée : S.A.S. LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG SAS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230046 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1, Assistée de Nathalie BRET , Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/02659 et N° RG 23/05562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK6R sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/02659 PARIS, le 30 Novembre 2023 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats