Cour d'appel, 14 novembre 2024. 23/02358

14/11/2024 ARRÊT N° 313/24 N° RG 23/02358 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRS3 MS/RL Décision déférée du 08 Mars 2023 - Pole social du TJ de [Localité 9] (20/00572) O.BARRAL [6] C/ [J] [E] DESISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE [8] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [J] [E] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante non représentée partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2024, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : N. PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère M. DARIES, conseillère Greffière : lors des débats E. BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M. SEVILLA, conseillère, en remplacement de N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, empêché et par E. BERTRAND, greffière Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 mars 2023, dans l'affaire opposant Mme [J] [E] à la [7], enregistrée sous le n°RG 20/572; Vu la déclaration d'appel de la [7] en date du 14 juin 2023; Vu les conclusions de la [7] qui se désiste de l'instance; Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ; MOTIFS Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve, et n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la [7] et l'extinction de l'instance ; Dit que la [7] doit supporter les dépens d'appel, sauf convention contraire. Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, en remplacement de N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, empêché et par E. BERTRAND, greffière, LA GREFFIERE P/ LE PRESIDENT EMPÊCHÉ E. BERTRAND M. SEVILLA.