Cour de cassation, 09 novembre 1971. 69-14.605

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART : "OUI M. LE CONSEILLER BRACHET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" ET, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT AUQUEL ONT CONCOURU MESSIEURS X..., Y... DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT ; LESPIAU ET LORANS, CONSEILLERS" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.