Cour de cassation, 12 juin 1979. 78-11.408

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MADAME X... EFFECTUAIT DES ACHATS DANS UN SUPERMARCHE APPARTENANT A LA SOCIETE L'AQUITAINE, LORSQU'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE QU'ELLE VENAIT DE PRENDRE DANS UN RAYON EN VUE DE LA METTRE DANS UN CHARIOT A ECLATE ET L'A BLESSEE A LA JAMBE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA SOCIETE L'AQUITAINE, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, ASSUREUR DE CELLE-CI AINSI QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES FOURNISSEUR DE LA BOUTEILLE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT VERSE A MADAME X... PENDANT SON INTERRUPTION DE TRAVAIL ET QUE CELLE-CI A DE SON COTE RECLAME LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE L'AQUITAINE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE L'AQUITAINE ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT ELLE NE POUVAIT S'EXONERER QU'EN JUSTIFIANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'EXPLOITANT DE MAGASIN, QUI N'EST TENU VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA PREUVE QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EST RAPPORTEE ET QU'A DEFAUT D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AQUITAINE AVAIT L'OBLIGATION DE NE METTRE A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS QUE DES ARTICLES NE PRESENTANT PAS DE DANGERS AUTRES QUE CEUX POUVANT RESULTER NORMALEMENT DE LEUR NATURE ET QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT, EN L'ESPECE, MANQUE A CETTE OBLIGATION SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.