Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/01329

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [B] [Z] c/ Société RS CARS, Société RS CARS LOCATION, [X] [L] N° : 24/754 Du 13 Septembre 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/01329 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSLD Grosse délivrée à la SELARL ABEILLE & ASSOCIES expédition délivrée à le 13 Septembre 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du treize Septembre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier. Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale. DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 13 Septembre 2024, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEUR: Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant DÉFENDEURS: Société RS CARS - S.A.S.U. [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal non représentée Société RS CARS LOCATION - S.A.S.U. [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal non représentée Monsieur [X] [L] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 mai 2023, M. [B] [Z] a vendu à la société RS Cars, dont le gérant est M. [X] [L], un véhicule de marque Mercedes type Classe A 180 CDI AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 6], série WDD1770031V040561au prix de 25.500 euros. M. [X] [L], gérant de la société RS Cars, a remis à M. [B] [Z] un chèque de 25.500 euros en paiement du prix du véhicule le 19 septembre 2023. La banque Boursorama a émis une attestation de rejet de ce chèque le 4 octobre 2023. Par lettre du 27 novembre 2023, l’assurance protection juridique de M. [B] [Z] a mis en demeure M. [X] [L], en sa qualité de gérant de la SASU RS Cars, de procéder au versement du prix de vente du véhicule avant le 15 décembre 2023. M. [X] [L] a réglé la somme de 707,70 euros à M. [B] [Z] en effectuant un virement bancaire d’un montant de 420 euros le 31 décembre 2023 et un virement bancaire d’un montant de 287,70 euros le 22 janvier 2024. Il n’a pas procédé à d’autres versements pour solder sa dette. Par actes des 20 mars et 9 avril 2024, M. [B] [Z] a fait assigner la société RS Cars, M. [X] [L] et la société RS Cars Location devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins, au bénéfice de l’exécution provisoire, d’obtenir la condamnation à titre principal de la société RS Cars, à titre subsidiaire de la société RS Cars Location et à titre infiniment subsidiaire de M. [X] [L] à lui payer les sommes suivantes : 24.792, 30 euros en règlement du solde du prix du véhicule Mercedes Classe A 180 CDI AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 6],2.000 euros en réparation de son préjudice moral, 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il explique solliciter l’exécution forcée du contrat de vente du véhicule et l’indemnisation du préjudice occasionné par le non-paiement du prix sur le fondement des articles 1217 et 1221 du code civil. Il expose que si l’acquéreur a versé la somme de 707,70 euros, il reste lui devoir le solde du prix. Il ajoute qu’il a été contraint de souscrire un prêt pour compenser le défaut de paiement et d’effectuer diverses démarches auprès de son assureur protection juridique, ce qui lui cause un préjudice moral dont il sollicite la réparation à hauteur de 2.000 euros. La société RS Cars et M. [X] [L], assignés par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, et la société RS Cars Location, assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 15 mai 2024 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile. M. [B] [Z] a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, - poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, - obtenir une réduction du prix, - provoquer la résolution du contrat, - demander réparation des conséquences de l’inexécution. Ce texte ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. L’article 1353 du même code précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, le 24 mai 2023, M. [B] [Z] a vendu à la société RS Cars, dont le gérant est M. [X] [L], un véhicule de marque Mercedes type Classe A 180 CDI AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 25.500 euros. Cette vente a donné lieu à l’émission d’une facture émise à l’en-tête de la société RS Cars, ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 5] ainsi qu’à un récépissé de déclaration d’achat enregistrée le 26 mai 2023 dans le système d’immatriculation des véhicules mentionnant que le professionnel acquéreur est la société RS Cars ayant son siège à [Localité 5]. Il est donc rapporté la preuve de la vente du véhicule par M. [B] [Z] à la société RS Cars intervenue le 24 mai 2023 à 17 heures au prix de 25.500 euros. L’obligation de l’acquéreur de régler le prix de vente est d’autant plus incontestable que le gérant de la société a émis un chèque d’un montant de 25.500 euros rejeté pour défaut de provision puis a procédé à deux paiements partiels après réception de la mise en demeure de l’assureur de protection juridique du vendeur. M. [B] [Z] rapportant la preuve de l’existence et du montant de l’obligation contractée par la société RS Cars, cette dernière sera condamnée à s’exécuter et à lui verser la somme de 24.792, 30 euros en paiement du solde du prix du véhicule de marque Mercedes type Classe A 180 CDI AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 6] acquis le 24 mai 2023. La société Cars Location et M. [X] [L], à l’encontre lesquels des demandes subsidiaires sont formulées, seront mis hors de cause. Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires. En l’espèce, M. [B] [Z] fournit, à l’appui de sa demande, un contrat de prêt daté du 18 octobre 2023 conclu avec la Caisse régionale de crédit agricole Alpes Provence pour un montant de 25.500 euros, remboursable en 120 mois. Ce contrat de prêt, d’un montant égal au prix non perçu, a été souscrit à la suite du rejet du chèque émis par M. [X] [L] si bien qu’il existe un lien de cause à effet entre l’inexécution par l’acquéreur professionnel de son obligation principale de payer le prix et la souscription de cet emprunt générateur de frais et d’intérêts. M. [B] [Z] démontre ainsi avoir subi un préjudice, excédant celui causé par le simple retard de paiement, ayant sa source dans la faute commise par l’acquéreur dont la bonne foi ne peut être retenue dans la mesure où il a émis un chèque sans provision pour se voir remettre le véhicule. La réparation de ce préjudice sera évaluée, au regard des pièces fournies à la somme de 800 euros. Par conséquent, la société RS Cars sera condamnée à payer à M. [B] [Z] la somme de 800 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter. Partie perdante au procès, la société RS Cars sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à M. [B] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la société RS Cars à payer à M. [B] [Z] la somme de 24.792, 30 euros en règlement du solde du prix du véhicule Mercedes Classe A 180 CDI AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 6], série WDD1770031V040561, objet du contrat de vente du 24 mai 2023 ; CONDAMNE la société RS Cars à payer à M. [B] [Z] la somme de 800 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; CONDAMNE la société RS Cars à payer à M. [B] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M. [B] [Z] de toute autre demande ; CONDAMNE la société RS Cars aux dépens. Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER                                                    LE PRÉSIDENT