Tribunal judiciaire, 01 avril 2025. 25/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- COURCOURONNES - (rétentions administratives étrangers) N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KQ et RG Page COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 01 Avril 2025 Dossier N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KQ et N° RG 25/00217 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Henry MAPEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Clarisse DURAGRIN, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de M. [U] [G] , interprète en langue ARABE , qui a prêté serment devant nous d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 1 an de PREFECTURE DU DOUBS en date du 26 janvier 2024, notifié le même jour, à l'encontre de M. [L] [O] fils de [O] [H] et de [X] [J], né le 27 Septembre 1982 à [Localité 4] (TUNISIE) (99) Demeurant : Nationalité : Tunisienne Vu la décision préfectorale en date du 28 mars 2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, Notifiée à l’intéressé le : 28 mars 2025 à 13 h 00, Vu la requête de M. [L] [O] enregistrée au greffe le 31 Mars 2025 à 14 h 42 tendant à la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête de l’autorité administrative enregistrée au greffe le 31 Mars 2025 à 14 h 01 tendant à la prolongation de la rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Disons que ces requêtes ont fait l’objet d’une audience commune en application des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile émargé par l'intéressé ; TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- COURCOURONNES - (rétentions administratives étrangers) N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KQ et RG Page Le représentant de la préfecture, préalablement avisé, est absent à l’audience ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de VERHAEGHE Mélanie, avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence et en présence de M. [G] [U], interprète en arabe ; Sur la jonction des procédures : [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par PREFECTURE DE LA VIENNE enregistrée sous le N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KQ et celle introduite par M. [L] [O] enregistrée sous le N°RG 25/00217 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION DECLARONS recevable la requête de M. [L] [O] ; DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de M. [L] [O] régulière ; ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de M. [L] [O] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénintentiaire ; SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION REJETONS les moyens de nullité ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de PREFECTURE DE LA VIENNE recevable ; DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [L] [O] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [O] pour une durée de vingt-six jours à compter du 01 avril 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Fait à [Localité 2] le 01 Avril 2025 à 11h24 LE GREFFIER LE JUGE Clarisse DURAGRIN Henry MAPEL En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé que : - il a obligation de quitter le territoire français, - il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix. - cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de [Localité 3], dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée. - la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] - n° de télécopieur : 01.44.32.78.05 ou par mail : [Courriel 1] - l’appel n’est pas suspensif. Notification faite par l’interprète l’interprète Reçu notification et copie de la présente ordonnance L’intéressé, L’avocat,