Cour d'appel, 29 juin 2023. 19/14747

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 29 JUIN 2023 N° 2023/221 Rôle N° RG 19/14747 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE47D SARL BIONERGIES C/ Mme LA PROCUREURE GENERALE Société A.G.2.R. SELURL CHRISTINE RIOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Julien SIMONDI PG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de Toulon en date du 03 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019JC0173. APPELANTE SARL BIONERGIES Immatriculée au RCS de TOULON sous le n°513.538.884, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES SOCIETE A.G.2.R. dont le siège social est sis demeurant [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège défaillante SELURL CHRISTINE RIOUX, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON Madame LA PROCUREURE GENERALE, demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès VADROT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 25 mars 2014, le tribunal de commerce de TOULON a ouvert à l'égard de la société BIONERGIES une procédure de redressement convertie le 5 juin 2014 en procédure de liquidation judiciaire. La société AG2R a déclaré sa créance auprès de la SELU CHRISTINE RIOUX, désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par ordonnance en date du 3 septembre 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de TOULON saisi de la contestation a admis la créance déclarée à titre privilégié. Par déclaration en date du 19 septembre 2019, la SARL BIONERGIES a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 19 décembre 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SARL BIONERGIES demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise et de rejeter la créance déclarée par la société AG2R. Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 17 mars 2020, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SELU CHRISTINE RIOUX es qualité, demande à la cour de confirmer l'ordonnance du 3 septembre 2019 ayant admis la créance de la société AG2R. Assignée le 27 décembre 2019 par remise à personne habilitée, la société AG2R n'a pas constitué avocat. Par avis déposé au RPVA en date du 8 mars 2023, le ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance attaquée. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2023. MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que: « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (') L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. » Vu l'article 964 du même code indiquant notamment: « Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : le premier président; le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction la formation de jugement A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. » A l'audience du 13 avril 2023, il n'est pas justifié de l'acquittement du droit prévu à cet effet par l'appelant, lequel a par ailleurs informé la cour par courrier de son conseil en date du 12 avril 2023 qu'il ne procéderait pas au paiement de la taxe parafiscale dans cette procédure. Il convient de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe Déclare l'appel irrecevable Ordonne que les dépens d'appel soient employés en frais privilégiés de la procédure collective. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE