Cour de cassation, 13 mars 2019. 17-28.054

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° V 17-28.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France assurance consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCI Etche Bollène, société civile immobilière, 2°/ à la société Etche France, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , 75017 Paris, 3°/ à la société Alpha Insurance A/S, dont le siège est C/o Harbour House, Sundkrogsgade 21, 2100 Copenhague (Danemark), société de droit danois actuellement en faillite, représentée par M. Boris D..., pris en qualité de syndic de faillite, 4°/ à la société Cabinet Le Brun, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Albic, société de droit belge, dont le siège est [...] , 6°/ à M. E... T..., domicilié [...] , 1400 Nivelles (Belgique), pris en qualité de curateur de la société Albic, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société France assurance consultants, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cabinet Le Brun, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Alpha Insurance A/S, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant aux sociétés SCI Etche Bollène, Etche France, Cabinet Le Brun, à la société danoise Alpha Insurance A/S, à la société belge Albic et à M. T..., agissant en tant que curateur de la société Albic ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano que, selon jugement du 8 mai 2018, le tribunal de commerce maritime et commercial, en qualité de tribunal des faillites du Danemark, a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et désigné M. D... comme syndic de faillite ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.