Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 20/05556

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 20/05556 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20J N° RG 20/05556 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URRE N° minute : 24/ du 13 Mai 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [I] C/ [L] Copie exécutoire délivrée à Me Romain FOUCARD (+AFM) Me Marine LEONARD (+AFM) le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [R] [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] DEMANDERESSE A.J. Totale numéro 2020/010041 du 16/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] DÉFENDEUR A.J. Totale numéro 2020/012130 du 13/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représenté par Maître Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 20/05556 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URRE PROCEDURE Madame [I] et Monsieur [L] se sont unis en mariage le [Date mariage 7] 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (MAROC), sans contrat de mariage. Sont issus de cette union : [T] [L] [I] née le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 16] (Espagne) [N] [L] [I] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 16] (Espagne) [W] [L] [I] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 14] (Gironde) Vu l’assignation délivrée le 27 juillet 2020 par Madame [I] pour l’audience de tentative de conciliation du 30 juillet 2020, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 4 août 2020, Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [I] le 19 octobre 2022 remise à étude et valant conclusions, Vu les dernières conclusions de Monsieur [L] notifiées par RPVA le 7 juillet 2023, Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 février 2023, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 07 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de LA HAYE de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007 Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [R] [I] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (MAROC[Localité 1] et [H] [L] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 15] (MAROC) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (MAROC), sans contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. En ce qui concerne les enfants mineurs Rappelle que les papiers d’identité suivent les enfants et doivent donc être en possession du parent qui les accueillent. Rappelle que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs. Fixe la résidence des enfants mineurs chez la mère. Dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant au gré des parties ou à défaut : - en période scolaire : les 1er, 3ème et 5ème week-end du mois du vendredi sortie d’école au lundi rentrée des classes. - pendant les vacances scolaires : la moitié des petites vacances scolaires avec alternance annuelle (1ère moitié les années paires et 2nde moitié les années impaires du samedi 10h au samedi suivant 17h) ainsi que la moitié des vacances d’été (1ère moitié les années paires et inversement les années impaires). Dit que les trajets seront à la charge du père. Etant rappelé que par principe : - le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période - par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère - le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi. -sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’enfant - l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance. - le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié, - à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure. Constate l’état d’impécuniosité du père. Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Rejette les autres demandes formées par les parties. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant. Dit que les dépens seront à la charge de l’épouse. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES