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Tribunal Administratif de MELUN, 27 septembre 2022. 2207560

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2207560

Date de décision :

27 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. B représenté par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) " Ad'Vocare ", demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à l'enregistrement et à l'examen préliminaire de sa demande d'asile dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé. Par un mémoire enregistré le 18 Août 2022, M. A, représenté par l'association d'avocats " Ad'Vocare ", déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par son mémoire enregistré le 18 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. La présidente, C. LEDAMOISEL Pour expédition conforme, La greffière, No 2207560

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