Cour de cassation, 02 décembre 1980. 80-91.084

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'UTILISATION D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE ET A DEBOUTE LA SOCIETE DEMANDERESSE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE X... EST DISTRIBUTEUR DE LA MARQUE ROSSIGNOL ET N'AVAIT PAS BESOIN, POUR EFFECTUER UNE PUBLICITE SUR LES PRODUITS ROSSIGNOL, D'UNE QUELCONQUE AUTORISATION, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1978, LE TITULAIRE D'UNE MARQUE PEUT INTERDIRE AUX REVENDEURS DE MAUVAISE FOI L'UTILISATION DE SA MARQUE DANS DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES, QUE CETTE INTERDICTION N'A PAS ETE NOTIFIEE AU PREVENU, QUE X... N'A PAS UTILISE DE MAUVAISE FOI LA MARQUE ROSSIGNOL ; ET AU MOTIF PROPRE QUE PRETENDRE QUE LE PREVENU S'EST SERVI DE LA MARQUE ROSSIGNOL POUR ORIENTER LES CONSOMMATEURS SUR DES MATERIELS CONCURRENTS RESSORT D'UNE AFFIRMATION A L'APPUI DE LAQUELLE AUCUNE PREUVE, COMMENCEMENT DE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE N'EST APPORTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL DOIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1978 QUI NE LUI A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, QUE C'EST DU PREMIER TEXTE SEULEMENT QUE L'APPLICATION ETAIT REQUISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION D'AUTORISATION TACITE D'USAGE DE LA MARQUE RESULTANT DE CE QUE LE DISTRIBUTEUR A RECU DE SON FOURNISSEUR UN PRODUIT A LA MARQUE DE CELUI-CI, DOIT DISPARAITRE DEVANT LA PREUVE QUE L'USAGE FAIT DE LA MARQUE AVAIT POUR BUT DE FAIRE VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE X... S'ETAIT SERVI DES PRODUITS DE LA MARQUE ROSSIGNOL POUR ATTIRER LES CONSOMMATEURS DANS SON MAGASIN ET ENSUITE LES ORIENTER SUR DES MATERIELS DE MARQUES CONCURRENTES, SPECIALEMENT ETRANGERES ; QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET A CET EGARD, IDENTIQUE A CELLE QUI A FAIT L'OBJET DES CRITIQUES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION, ENCOURT LA CENSURE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DU CHEF D'USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION, L'ARRET ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT, APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS, RELEVENT QUE LE PREVENU ETANT DISTRIBUTEUR DE LA MARQUE ROSSIGNOL, ETAIT, EN CETTE QUALITE, TACITEMENT AUTORISE A FAIRE USAGE DE LADITE MARQUE POUR VENDRE SON MATERIEL, ET QU'UN TEL USAGE NE LUI AVAIT PAS ETE INTERDIT AINSI QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1978 PERMET DE LE FAIRE ; QU'UNE TELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF DU DELIT DE PUBLICITE TROMPEUSE ET A DEBOUTE LA SOCIETE DEMANDERESSE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS QUE X... FAIT VALOIR QUE LORS DE LA DISTRIBUTION DES TRACTS, IL POSSEDAIT QUELQUES EXEMPLAIRES DE CHAQUE PRODUIT ROSSIGNOL, LESQUELS FURENT VENDUS AVANT LE 19 OCTOBRE 1978, QU'IL AVAIT PASSE UN ACCORD AVEC UN AUTRE DETAILLANT POUR QUE CELUI-CI ACHETE POUR SON COMPTE LUI REVENDE LES ARTICLES NECESSAIRES, QUE CETTE ASSERTION EST JUSTIFIEE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE SI LE RESPECT DU PRINCIPE SELON LEQUEL LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE PEUT ETRE CARACTERISE LORSQU'UN VENDEUR ANNONCE DES SOLDES POUR DES PRODUITS DONT IL NE DISPOSE QUE DANS UNE " INFIME PROPORTION " AFIN D'ATTIRER LA CLIENTELE, LE RESPECT D'UN TEL PRINCIPE N'EXIGE PAS QUE LES MARCHANDISES ANNONCEES SOIENT EXPOSEES DANS LES LIEUX ACCESSIBLES AU PUBLIC, QUE RIEN N'INTERDIT LEGALEMENT A UN COMMERCANT DE DISPOSER D'UN ENTREPOT COMMUN AVEC UN AUTRE NEGOCIANT, VOIRE COMME EN L'ESPECE DE PASSER UN ACCORD AVEC UN TIERS POUR BENEFICIER DE PARTIE DU STOCK DE CE DERNIER AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS, PAR VOIE DE RETROCESSION, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X... AIT REFUSE A QUICONQUE UNE VENTE DE MARCHANDISES ROSSIGNOL OU AIT INCITE DES ACHETEURS A ABANDONNER LEURS PREFERENCES POUR DES MARCHANDISES ROSSIGNOL AU PROFIT D'UNE AUTRE MARQUE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, EST INTERDITE TOUTE PUBLICITE COMPORTANT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LORSQUE CELLES-CI PORTENT SUR UN OU PLUSIEURS DES ELEMENTS CI-APRES : EXISTENCE DES BIENS OU SERVICES QUI FONT L'OBJET DE LA PUBLICITE, QU'EST ASSIMILEE AU DEFAUT D'EXISTENCE LA POSSESSION PAR LE COMMERCANT DE MARCHANDISES EN NOMBRE INFIME ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... NE POSSEDAIT DANS SES MAGASINS OU DANS SES STOCKS QU'UNE QUANTITE DERISOIRE DE MARCHANDISES ROSSIGNOL, CE QUI ETABLISSAIT LE DELIT DE PUBLICITE TROMPEUSE, QUE LA COUR N'A PU ECARTER CE DELIT SANS UNE VIOLATION DE LA LOI, AU MOTIF D'UN ACCORD DE RETROCESSION PASSE AVEC UN AUTRE COMMERCANT, " L'EXISTENCE " S'ENTENDANT EVIDEMMENT DE LA PRESENCE DES MARCHANDISES CHEZ L'ANNONCEUR ET NON CHEZ UN TIERS AU MOMENT OU PARAIT LA PUBLICITE LITIGIEUSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE SUR CE POINT PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DU STOCK DES MARCHANDISES ROSSIGNOL, EU EGARD A LA QUANTITE DE SKIS ET RAQUETTES ANNUELLEMENT VENDUE PAR X..., AU NOMBRE DES MEMES ARTICLES D'AUTRES MARQUES QU'IL AVAIT EN STOCK, A L'IMPORTANCE DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE ET A LA RENOMMEE DE LA MARQUE ROSSIGNOL, DEMONTRAIT QUE X... AVAIT L'INTENTION DE PRATIQUER UNE POLITIQUE D'APPEL AU DETRIMENT DES PRODUITS ROSSIGNOL, QUE PAS DAVANTAGE LA COUR N'A REPONDU AU JUGEMENT QUI SOULIGNAIT ENCORE LES RESULTATS PRESQUE INEXISTANTS DE LA VENTE PUBLICITAIRE EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ROSSIGNOL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT EUX ; ATTENDU QUE X... CLAUDE, DIRECTEUR COMMERCIAL D'UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LA SOCIETE ANONYME ROSSIGNOL, NOTAMMENT DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, POUR AVOIR, A L'OCCASION DE DEUX CAMPAGNES PUBLICITAIRES REALISEES, DIFFUSE UN NOMBRE CONSIDERABLE DE TRACTS, OFFRANT A LA VENTE DES SKIS ET DES RAQUETTES DE TENNIS DE MARQUE ROSSIGNOL, ALORS QU'IL NE POSSEDAIT EN STOCK, IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, QU'UNE QUANTITE INFIME DE MATERIEL DE CETTE MARQUE, TRES INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE UNE DEMANDE CORRESPONDANT NORMALEMENT A L'AMPLEUR DE LA PUBLICITE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DUDIT DELIT, LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT RELEVE QUE, AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES, X..., QUI, ANNUELLEMENT, VEND 800 PAIRES DE SKIS ET 200 RAQUETTES DE TENNIS, N'AVAIT PASSE AUCUNE COMMANDE DIRECTE AUX ETABLISSEMENTS ROSSIGNOL, MAIS S'ETAIT FAIT LIVRER PAR UN COLLEGUE, A TITRE DE RETROCESSION, QUELQUES UNITES DE SKIS ET DE RAQUETTES DE LA MARQUE EN QUESTION, DONT LE JUGEMENT DONNE LA LISTE ET DONT IL NE LUI RESTAIT, AU COURS DE LA SECONDE CAMPAGNE, QU'UN NOMBRE INFIME, CERTAINS N'AYANT MEME JAMAIS FIGURE DANS LES STOCKS DU MAGASIN ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL, LA PARTIE CIVILE A REPRIS A SON COMPTE LES MOTIFS SUR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DESDITES CONCLUSIONS ET SANS INFIRMER LES CONSTATATIONS DE FAIT DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELLES IL N'EXISTAIT DANS LE MAGASIN DE X... ET DANS LES STOCKS " QU'UN NOMBRE FORT REDUIT DE MARCHANDISES ROSSIGNOL ", AUCUNE RAQUETTE DE REFERENCE TR 30, PORTEE AU PROSPECTUS, N'ETANT NOTAMMENT DISPONIBLE, N'EN A PAS MOINS RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QUE RIEN N'INTERDIT A UN COMMERCANT DE S'APPROVISIONNER DIRECTEMENT CHEZ UN AUTRE NEGOCIANT POUR " DISPOSER D'UN ENTREPOT COMMUN " ET DE " PASSER UN ACCORD AVEC UN TIERS POUR BENEFICIER DE PARTIE DU STOCK DE CE DERNIER, AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS, PAR VOIE DE RETROCESSION ", CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE CES MOTIFS, NON SEULEMENT N'INFIRMENT PAS LES ELEMENTS DE FAIT ADMIS PAR LE TRIBUNAL MAIS ENCORE LES CONFIRMENT AU MOINS POUR PARTIE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREVENU A, DANS DEUX ANNONCES PUBLICITAIRES, SPECIALEMENT CHERCHE A ATTIRER UNE CLIENTELE HABITUEE A EMPORTER L'ARTICLE QU'ELLE ACHETE ET L'A INDUITE EN ERREUR EN LUI OFFRANT DES MARCHANDISES PRESUMEES IMMEDIATEMENT DISPONIBLES, ALORS QU'EN REALITE LEDIT PREVENU NE DISPOSAIT DESDITES MARCHANDISES QUE DANS UNE INFIME PROPORTION ; ATTENDU QUE CES FAITS CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PREVU PAR L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RELAXE DE X... DU CHEF DE CE DELIT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977, 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 19 ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA SOCIETE DEMANDERESSE DE SES DEMANDES DE PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 COMPORTE CERTAINES REGLES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, QUE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE PREVOIT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PEUT ADMETTRE LA POSSIBILITE D'UNE TRANSACTION AVANT TOUTE POURSUITE PENALE, QUE CETTE REGLE FAVORABLE AUX DELINQUANTS SERAIT TENUE EN ECHEC SI DES TIERS POUVAIENT PRENDRE, COMME EN DROIT COMMUN, L'INITIATIVE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE EN SAISISSANT DIRECTEMENT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, QU'IL EN RESSORT PAR SUITE QUE PAREILLE ACTION DIRECTE N'EST PAS RECEVABLE COMME CONTRAIRE A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ET AUX DROITS DE LA DEFENSE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'AU CAS MEME OU SERAIT RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL, LA POURSUITE INTENTEE NE SERAIT PAS FONDEE POUR LES MOTIFS DE FOND DEJA ENONCES S'AGISSANT DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ALORS SUR LE PREMIER POINT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'UNE DES INFRACTIONS CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, EST EXERCEE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DONC NECESSAIREMENT PAR VOIE INITIALE AUSSI BIEN QUE SUBSEQUENTE, QU'IL EN RESULTE, CERTES, QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 EST INAPPLICABLE DANS CERTAINS CAS MAIS QU'IL FAUT EN TIRER LA CONCLUSION QUE L'ARTICLE 19 A FAIT L'OBJET D'UNE ABROGATION PARTIELLE PAR UN TEXTE PLUS RECENT, L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE PAR CONTRE DEMEURE APPLICABLE LA PROCEDURE TRANSACTIONNELLE AU NIVEAU JUDICIAIRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LA COUR N'A PU, SANS VIOLATION DE LA LOI, CONSIDERER COMME UNE MARCHANDISE DISPONIBLE CELLE QUI FAISAIT PARTIE DU STOCK D'UN AUTRE COMMERCANT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'UNE DES INFRACTIONS CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE EST EXERCEE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PARTIE CIVILE PEUT, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SAISIR DIRECTEMENT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA POURSUITE ENGAGEE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE POUR UNE INFRACTION A LA PUBLICITE DES PRIX N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE L'ARRET ENCOURT, EGALEMENT, LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES SEULES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A LA SOCIETE ROSSIGNOL, ET UNIQUEMENT EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES FAITS QUI SERAIENT CONSTITUTIFS DES DELITS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA PUBLICITE DES PRIX, IMPUTES A X... PAR LADITE SOCIETE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.