Cour d'appel, 28 décembre 2023. 23/05495

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05495 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU3Q Décision déférée : ordonnance rendue le 26 décembre 2023, à 12h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Trejaut, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [V] [Z] né le 01 février 1990 à [Localité 1], de nationalité somalienne RETENU au centre de rétention : [2] 1 Informé le 27 décembre 2023 à 15h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 27 décembre 2023 à 15h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 26 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 25 décembre 2023 soit jusqu'au 22 janvier 2024 ; - Vu l'appel interjeté le 26 décembre 2023, à 19h17 complété le 27/12/2023 à 10h19 et 10h23, par M. [V] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que le premier moyen de contestation ne présente aucune contestation sérieuse de la motivation retenue par le premier juge et ne correspond pas aux éléments du dossier, en ce que, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, disposant de règles spécifiques, s'impose au regard des normes de droit commun, le 2nd moyen n'est pas recevable, le juge judiciaire n'ayant aucune compétence pour connaitre du contentieux de la décision d'éloignement, la contestation du pays de réacheminement ne relève guère davantage du juge judiciaire quant aux perspectives d'éloignement, leur examen est à ce stade prématuré, aucune critique concernant les diligences effectuées, n'est élevée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 28 décembre 2023 à 11h42 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.