COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 04 juillet 2024. 24LY00808

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B épouse A et M. D A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 décembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et une interdiction de quitter le département de l'Ain sans autorisation préalable avec l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de Bourg-en-Bresse et en leur demandant de remettre leurs passeports aux autorités. Par un jugement n° 2310631 - 2400128 du 7 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 5 décembre 2023 et a enjoint à la préfète de l'Ain de procéder au réexamen de la situation de M. et Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour I°) Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024 sous le n° 24LY00808, la préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2024 ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, la préfète de l'Ain a informé la cour qu'elle se désistait de sa requête. II°) Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024 sous le n° 24LY00809, la préfète de l'Ain demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 7 mars 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, la Préfète de l'Ain a informé la cour qu'elle se désistait de sa requête en sursis à exécution. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de la préfète de l'Ain sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 3. Par des mémoires enregistrés le 18 juin 2024, la préfète de l'Ain a informé la cour qu'elle se désistait de ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 mars 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon, et d'autre part, à ce que la cour en ordonne le sursis à exécution. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte des désistements de la préfète de l'Ain de ses requêtes nos 24LY00808 et 24LY00809. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B épouse A et M. D A. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Fait à Lyon, le 4 juillet 2024. La présidente de la 1ère chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière, Nos 24LY00808, 24LY00809