Tribunal Administratif de MELUN, 12 mars 2025. 2415513

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission de recours des militaires statuant sur son recours préalable formé contre l'avis de régularisation du 7 juin 2024 des charges d'occupation de son logement de fonction au titre de l'année de gestion 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. D'autre part, selon le premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Aube relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montpellier. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, major de la gendarmerie nationale, est affecté au sein de la brigade de Limoux, située dans le département de l'Aube, à la date de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier. Fait à Melun, le 12 mars 2025. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2415513