Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 20/00318 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGZZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2019
Date de saisine : 07 Janvier 2020
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 16/10352 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 Novembre 2019
Appelante :
SARL ADESOL TEGO ETS TESTAS, représentée par Me Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J152
Intimée :
S.C.I. DU [Adresse 1], représentée par Me Jean-michel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque: A0354, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
E.P.I.C. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° ,1page)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n'ont pas fincalisé d'accord dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Novembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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