Cour de cassation, 14 décembre 2016. 15-23.803

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Désistement Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2352 F-D Pourvoi n° G 15-23.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société bretonne de fonderie et de mécanique (SBFM), 3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [N] [C], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société bretonne de fonderie et de mécanique (SBFM), défendeurs à la cassation ; La société MJ Synergie a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Schmeitzky-Lhuillery, Van Ruymbeke, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Synergie et de M. [C], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué formé par la société MJ Synergie, ès qualités ; Condamne l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] et la société MJ Synergie, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacune à M. [Y] la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.