Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/02025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OYY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 05 septembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], Représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE GAUCHE sis [Adresse 3] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [W] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 septembre 2024 par Françoise THUBERT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision du 05 septembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OYY EXPOSE DU LITIGE : M. [W] [Z] est copropriétaire d'un appartement et d'une cave situés dans l'immeuble du [Adresse 2], constituant les lots 2 et 47 de la Copropriété et cadastrés BZ [Cadastre 1]. Par acte d'huissier de justice en date du 19/03/2024, le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] , représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, a assigné M. [W] [Z], aux fins de : - condamnation de M. [W] [Z] au paiement de: - la somme de 4203,97 euros pour les charges et frais dus au 28/02/2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure - la somme de 1000 euros de dommages et intérêts - la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir rappeler l'exécution provisoire de droit L'affaire a été retenue le 22/05/2024. A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur élève sa demande à la somme de 4717.97 euros pour les charges et frais au 2ème appel 2024 inclus, avec intérêts de droit à compter du commandement du 31/01/2024 sur 3653.07 euros et de l'assignation pour le surplus, selon conclusions signifiées le 10/05/2024. Il fait valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l'article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l'assemblée générale, et le bien - fondé de sa demande de frais à supporter en application de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965. Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété. M. [W] [Z] n'a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assigné, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile. DISCUSSION : Sur l'assignation et la recevabilité : M. [W] [Z] a été régulièrement assigné à l'adresse de son domicile , alors qu'il était précédemment domicilié au Portugal où lui étaient envoyés les appels de charges, et l'action du syndicat des copropriétaires est recevable envers le copropriétaire. Sur la demande en paiement de l'arriéré : Le Syndicat des Copropriétaires fournit à l'appui de sa demande : -un extrait de matrice cadastral à jour en 2023 -les procès verbaux d'assemblée générale en date du 18/07/2022, 10/07/2023 approuvant les comptes et le budget prévisionnel - le contrat de syndic signé le 1/ 07/ 2021 - des appels de charges pour les périodes des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2023, 1er et 2ème trimestre 2024, outre appels travaux ou d'autre nature - la répartition annuelle des charges de l'exercice 2022 - un commandement de payer du 31/01/2024 , et des mises en demeure antérieures -un décompte des sommes dues entre le 01/4/2023 et le 01/04/2024 et des frais En vertu de l'article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Au titre des charges entre le 01/04/2023 et le 01/04/2024 il est dû la somme de 3515.16 euros, appel du 2ème trimestre 2024 et fonds travaux Alur n°2 inclus. En vertu de l'article 10-1 de la loi du 10/07/65 sont dus par le copropriétaire : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. Le contrat de syndic qui prévoit le montant des frais de relances ou de recouvrement de charges est opposable au seul Syndicat des Copropriétaires, et non directement au copropriétaire, bien qu'il comporte une clause d'imputation au seul copropriétaire concerné des frais de relance, mise en demeure, injonction de payer, remise de dossier à assureur, huissier ou avocat, des frais de prise d'hypothèque. Le règlement de copropriété opposable à chaque copropriétaire n'est pas versé aux débats, et une clause d'imputation de frais de recouvrement au copropriétaire défaillant est en tout état de cause soumise à l'appréciation de leur caractère nécessaire en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965 et au préalable de mise en demeure exigée par ce texte. Il en est de même du vote de l'assemblée générale qui ne peut statuer sur cette imputation, que sous réserve des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965. Les frais de de constitution de dossier avocat sont à imputer au Syndicat selon le contrat de syndic et par ailleurs ce dernier a formé une demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile contre le copropriétaire défaillant pour les frais exposés non compris dans les dépens. Les frais de commandement du 31/ 01/ 2024 sont justifiés, mais la mise en demeure du 03/05/2023, en l'absence de preuve de l'AR du courrier ne l'est pas , si bien que les frais de relance postérieure ne le sont pas non plus. Les frais de sommation du 15/09/2023 ne sont pas justifiés aux débats et les diligences d'huissier pour transmission d'acte au Portugal de " projet de commandement de payer " ne sont pas un acte nécessaire au sens de l'article 10-1 . Par conséquent, la demande au titre des frais de recouvrement en application de l'article 10-1 doit être accueillie dans la limite de 151.34 euros. M. [W] [Z] sera condamné à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] , représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE GAUCHE la somme de 3515.16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31/01/2024 , pour les charges dues entre le 01/04/2023 et le 01/04/ 2024 , appel du 2ème trimestre 2024 et fonds travaux Alur n°2 inclus et la somme de 151.34 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation Sur la demande de capitalisation des intérêts : Les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil sont réunies, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter du 19/03/2024. Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1231-6 du Code Civil, le préjudice lié au retard de paiement est réparé par les intérêts moratoires ; le préjudice distinct du simple retard de paiement peut être réparé par l'allocation de dommages et intérêts. La carence du débiteur dans le paiement de la dette est caractérisée et réitérée sur plusieurs trimestres ; elle cause un préjudice de gestion à la Copropriété, aussi il convient de le condamner à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] , représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE GAUCHE une somme de 200 euros de dommages et intérêts. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile M. [W] [Z] sera condamné à payer au syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE GAUCHE la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : CONSTATE que l'assignation du syndicat des copropriétaires envers le copropriétaire est régulière DIT que le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE GAUCHE est recevable en son action CONDAMNE M. [W] [Z] à payer au syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] , représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE GAUCHE la somme de 3515.16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31/01/2024 pour les charges dues entre le 01/04/2023 et le 01/04/2024, appel du 2ème trimestre 2024 et fonds travaux Alur n°2 inclus et la somme de 151.34 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ORDONNE la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter du 19/03/2024 CONDAMNE M. [W] [Z] à payer au syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] , représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE GAUCHE la somme de 200 euros de dommages et intérêts RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNE M. [W] [Z] à payer au syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE GAUCHE la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE M. [W] [Z] aux entiers dépens de l'instance LE GREFFIER LE PRESIDENT