Cour d'appel, 22 août 2024. 24/00803

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre civile TGI N° RG 24/00803 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMP RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 20/00169 S.A.R.L. MAYOTTE SYNDIC Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE COELACANTHE Représentant : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTEUR DE LA SAISINE S Monsieur [L] [Y] [C] [Y] [C] [Z] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [N] [Z] épouse [Z] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°24/ Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la chambre d'appel de [Localité 1], Vu l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la Cour de cassation cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 février 2022, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée, Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 28 Juin 2024 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ; PAR CES MOTIFS DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro de N° RG 24/00803 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCMP ; DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe. Fait à [Localité 2], le 22 Août 2024 Le greffier, Véronique FONTAINE Le président, Patrick CHEVRIER copie délivrée par RPVA le 30 Juillet 2024 à : Me Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15 Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15 Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15 Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15