Cour de cassation, 29 octobre 1973. 72-13.303

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1972) D'AVOIR JUGE QUE LES CUILLERES ET FOURCHETTES MISES EN VENTE EN FRANCE PAR LES SOCIETES WISKERMANN ET W M F FRANCE SOUS LE NOM < ABBEVILLE > CONSTITUENT UNE CONTREFACON DES COUVERTS CREES EN 1903 PAR LA SOCIETE < COUVERTS DE MOUROUX > SOUS LA DESIGNATION < N. 23 LOUIS XV MODERNE >, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA DECORATION DES SPATULES DES CUILLERES ET FOURCHETTES DES SOCIETES WISKERMANN ET W M F FRANCE PRESENTE UNE SIMILITUDE QUASI-TOTALE AVEC CELLE DE LA PARTIE CORRESPONDANTE DES COUVERTS DE MOUROUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN COUVERT CONSTITUANT UN <OBJET D'UNE SEULE PIECE >, LA CONTREFACON DOIT S'APPRECIER D'APRES LA RESSEMBLANCE GLOBALE ARGUEE DE CONTREFACON PAR RAPPORT A L'OEUVRE ORIGINALE, COMPTE-TENU A LA FOIS DES CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES ET DES ELEMENTS DECORATIFS QUI SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE PART, DES DISSEMBLANCES DE GALBE, DE FORME, DE POIDS, DE LONGUEUR, DE CONTENANCE, D'AUTRE PART, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RETENANT QU'UN POINT PARTIEL DE RESSEMBLANCE CONCERNANT LA DECORATION DE LA SPATULE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE SI LE X... LOUIS XV ET LES THEMES ORNEMENTAUX QUI LE CARACTERISENT SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC PERMETTANT A CHACUN DE S'EN INSPIRER, CHAQUE UTILISATION QUI EN EST FAITE CONSTITUE UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE, QUELS QUE SOIENT LES MERITES ET L'IMPORTANCE DE CETTE CREATION, DES LORS QU'ELLE PEUT ETRE DISTINGUEE DE SES SIMILAIRES, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA CUILLERE A SOUPE ET LA FOURCHETTE N. 23 DE MOUROUX SE DISTINGUENT AISEMENT DE LEURS SIMILAIRES EN RAISON DE LEUR DECORATION ET QUE LA COMPARAISON DE LA CREATION DE MOUROUX ET DU MODELE ARGUE DE CONTREFACON MET AUSSITOT EN EVIDENCE, UNE < RESSEMBLANCE GENERALE > QUE LES DIFFERENCES DE DETAIL RELEVEES PAR L'ARBITRE NE PARVIENNENT PAS A SUPPRIMER ; QUE L'ARRET DECLARE AUSSI QUE LA DECORATION D'UN COUVERT EST LE PRINCIPAL ELEMENT QUI PERMET DE LE DISTINGUER DES AUTRES COUVERTS DU MEME X..., ET, QU'EN L'ESPECE, LA REPRODUCTION QUASI-SERVILE DU DECOR DE LA SPATULE, AINSI QUE L'IMITATION D'UN DESSIN TRES VOISIN SUR LE RESTE DE L'OBJET CONDUISENT A < UN ASPECT SEMBLABLE QUI SIGNE LA CONTREFACON > : QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUEL ETAIT L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL CONSTITUTIF DE L'ORIGINALITE DE LA CREATION DE MOUROUX ET L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON CONSTITUEE NON SEULEMENT PAR LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT ISOLE DE CETTE CREATION MAIS BIEN PAR UNE RESSEMBLANCE GENERALE DE L'OEUVRE PROTEGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, STATUANT A LA DATE DU 27 JUIN 1972, FAIT DEFENSE AUX SOCIETES WISKERMANN ET W M F FRANCE, SOUS ASTREINTE, D'INTRODUIRE EN FRANCE ET D'Y METTRE EN VENTE LE MODELE DE COUVERT < ABBEVILLE >, AINSI QUE D'Y FAIRE QUELQUE PUBLICITE QUE CE SOIT POUR LA VENTE DE CE MODELE, AU MOTIF QUE LES CUILLERES A SOUPE ET LES FOURCHETTES < ABBEVILLE > CONSTITUENT DES CONTREFACONS DES CUILLERES ET FOURCHETTES N. 23 < LOUIS XV MODERNE > CREEES PAR LA SOCIETE DE MOUROUX ET PORTEES DANS SON CATALOGUE DE VENTE EN 1903, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE POUR LES OEUVRES PSEUDONYMES ET COLLECTIVES (CE QUI EST NECESSAIREMENT LE CAS DES OEUVRES APPARTENANT A UNE SOCIETE), LA DUREE DU DROIT EXCLUSIF EST DE CINQUANTE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE LA PUBLICATION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 22 AINSI QUE DES LOIS DES 3 FEVRIER 1919 ET 21 SEPTEMBRE 1951 PORTANT SUSPENSION DES DELAIS, A JUGE QUE LA PROTECTION LEGALE PARTANT DU 1ER JANVIER 1904 DEVAIT DURER JUSQU'AU 24 JUILLET 1968 ET A DECLARE RECEVABLE L'ASSIGNATION DU 3 AVRIL 1967 ; QUE SI, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ALLEGUEE ET INDEMNISER LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI, ELLE NE POUVAIT, EN L'ETAT DE SES PROPRES CONSTATATIONS SUR LA DATE DE CREATION DE L'OEUVRE PROTEGEE, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA DUREE DE LA PROTECTION LEGALE ETAIT EXPIREE, PRONONCER SOUS ASTREINTE POUR L'AVENIR, ET SANS LIMITATION, UNE INTERDICTION D'INTRODUCTION ET DE VENTE EN FRANCE DU MODELE DE COUVERT < ABBEVILLE > ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE COUVERTS DE MOUROUX AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'INTERDIRE A LA SOCIETE WISKERMANN ET A LA SOCIETE W M F FRANCE DE FABRIQUER, FAIRE FABRIQUER, INTRODUIRE EN FRANCE, METTRE EN VENTE DESORMAIS LES MODELES LITIGIEUX ET DE FAIRE QUELQUE PUBLICITE QUE CE SOIT POUR CES MODELES OU TOUT AUTRE SIMILAIRE ET CE SOUS ASTREINTE DE CINQUANTE FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE ; QU'A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE WISKEMANN N'A PAS DANS SES CONCLUSIONS EN DEFENSE, OPPOSE LE MOYEN QU'ELLE SOUTIENT AUJOURD'HUI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;