Cour de cassation, 04 mai 1977. 75-15.207

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.289, 5° ALINEA, ET L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 76A DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA PENSION OU LA RENTE A ETE ACCORDEE A RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTERESSE, L'INTERESSE JOURNALIERE EST SUPPRIMEE A PARTIR DU SEPTIEME MOIS D'ARRET DE TRAVAIL ; QUE SELON LES DERNIERS, LE SERVICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE OU REVISEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL PEUT ETRE SUSPENDU LORSQUE LE TITULAIRE AGE DE MOINS DE SOIXANTE-CINQ ANS EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT DES REVENUS DEPASSANT UN CHIFFRE DETERMINE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL A SUPPRIME POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 A JULES X... LE SERVICE DE LA PENSION VIEILLESSE DONT IL ETAIT TITULAIRE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EU EGARD AU FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE 1973 DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE CHIFFRE REGLEMENTAIRE DE REVENUS PROFESSIONNELS PREVU PAR L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE X... CONTRE LA DECISION DE SUSPENSION DE SA PENSION PRISE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE RECUES PAR L'ASSURE PRESENTAIENT UN CARACTERE SALARIAL, CE QUI JUSTIFIAIT LA PRISE EN CONSIDERATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE PREVUE TANT PAR L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR LA SUSPENSION DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NON PAS LA PERCEPTION D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE POSTERIEURE A LA CESSATION D'UNE TELLE ACTIVITE ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.289, 5° ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ETAIENT SEULES APPLICABLES AU CUMUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.