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Tribunal Administratif de Limoges, 01 septembre 2022. 2200716

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2200716

Date de décision :

1 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Vienne a rejeté sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne. Limoges, le 1er septembre 2022. Le vice-président, C. MEGE La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD aj

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