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Tribunal Administratif de Dijon, 04 décembre 2024. 2402428

Juridiction :

Tribunal Administratif de Dijon

Numéro de pourvoi :

2402428

Date de décision :

4 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Grillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la Seille en Saône-et-Loire en ce qu'il classe en zone rouge tout ou partie des parcelles ab 430 et 536, 431, 537 et 63 situées sur la commune de Louhans ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à un réexamen du classement des parcelles ab 430 et 536, 431, 537 et 63 au profit d'un classement en zone bleue des parties de ces parcelles ou des parcelles classées en zone rouge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402428 présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Fait à Dijon, le 4 décembre 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc

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