Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/01019

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01019 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGSP Le 24 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [J] [P], régulièrement convoqué, assisté de Me Audrey SABAC, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Madame la Directrice de la Clinique de [Localité 1], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 23 Juin 2025 à l’initiative de Madame la Directrice de la Clinique de [Localité 1] concernant Monsieur [J] [P], né le 28 Février 1983 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [J] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 16 juin 2025, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur depuis plusieurs semaines. Il résulte du certificat médical d’admission que le patient est arrivé aux urgences dans un contexte d’hétéro-agressivité contre sa famille et sur son lieu professionnel. Lors de l’entretien, il présentait une humeur mixte avec une accélération psychique, une logorrhée, un discours digressif, une irritabilité et une tension. Il était en demande d’aide mais la conscience des troubles était faible et son état psychique ne lui permettait pas de consentir aux soins. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 23 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [P] présente à ce jour des troubles du comportement majeurs, une symptomatologie maniaque avec exaltation, une tachypsychie, une graphorrée, des idées délirantes, un refus de soins ainsi qu’un déni des troubles. 1. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [J] [P]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé reçu copie ce jour le requérant Reçu copie ce jour l’avocat copie adressée par LS ce jour au tiers