Cour de cassation, 09 mars 2023. 16-17.541

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 16-17.541 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société des Hôtels et casino de Deauville et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 20260 RABAT D'ORDONNANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [M], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé un pourvoi le 18 mai 2016 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société des Hôtels et casino de Deauville, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'établissement [F] [I] traiteur, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1]. Une ordonnance du 17 novembre 2016 a constaté la déchéance du demandeur au pourvoi. Il ressort des éléments de la procédure que c'est à tort que la déchéance a été prononcée, dès lors que le mémoire ampliatif a été déposé dans les délais, M. [P] [M] ayant formé une demande d'aide juridictionnelle le 16 septembre 2016, qui a prorogé les délais. En conséquence, l'ordonnance de déchéance étant intervenue à la suite d'une erreur matérielle d'enregistrement, non imputable aux parties, il y a lieu de rabattre ladite ordonnance. PAR CES MOTIFS : RABAT l'ordonnance de déchéance n° 51204 du 17 novembre 2016. Fait à Paris, le 9 mars 2023 La conseillère référendaire déléguée, Mme Caroline Azar