Cour de cassation, 08 octobre 1984. 83-94.011

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DE L'ARTICLE 778 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU " A L'AUDIENCE PUBLIQUE " L'ARRET REJETANT LA CONTESTATION DU SIEUR X... RELATIVE A L'AMNISTIE ; " ALORS QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; " ATTENDU QU'IL EST ETABLI PAR L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR " LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY REUNIE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; QU'EN OUTRE SON DISPOSITIF DEBUTE PAR LES MOTS " LA COUR, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS, LA FORMULE FINALE DU PREAMBULE DE CET ARRET, A LAQUELLE SE REFERE LE MOYEN ET QUI CONTIENT LES MOTS " A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ", RESULTE D'UNE ERREUR DE PLUME MANIFESTE, RELEVANT EVENTUELLEMENT DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MAIS SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION RENDUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 20 ET 28 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 22 DECEMBRE 1982 A L'ENCONTRE DU SIEUR X... SE TROUVAIT EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; " AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE STIPULE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES, LE CONDAMNE EST AMNISTIE SI L'INFRACTION AMNISTIEE EST LEGALEMENT PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE OU D'UNE PEINE EGALE A CELLES QUI SONT PREVUES POUR LES AUTRES INFRACTIONS, IL EST PRECISE PAR LE MEME ARTICLE QUE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR L'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 28 ET QUE LEDIT ARTICLE EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE L'INFRACTION DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 POUR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE ; " ALORS QUE, PARMI LES DELITS POUR LESQUELS LE SIEUR X... AVAIT ETE CONDAMNE FIGURAIT, OUTRE CETTE INFRACTION, LA COMPLICITE DU DELIT DE FAUX CERTIFICAT QUI EST REPRIMEE PAR L'ARTICLE 161, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, PAR UNE PEINE PLUS FORTE, QUE DES LORS ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AOUT 1901, LA CONDAMNATION SE TROUVAIT AMNISTIEE ; " ATTENDU QUE ANDRE X... A ETE CONDAMNE LE 22 DECEMBRE 1982 PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, ET POUR DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, AUX PEINES DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DE 20 000 FRANCS D'AMENDE, DES DIVERS CHEFS DE " TROMPERIE SUR L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE VENDUE ", PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE " PUBLICITE FAUSSE OU TROMPEUSE ", PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 44-12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, AINSI QUE DE " COMPLICITE D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE ET USAGE DE LADITE ATTESTATION ", PAR APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 ET 161, 4E ALINEA, DU CODE PENAL ; QU'IL A PRESENTE REQUETE A LA COUR D'APPEL, LE 5 AOUT 1983, ET SOLLICITE QUE CETTE CONDAMNATION SOIT DECLAREE AMNISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE LES JUGES, PAR L'ARRET ATTAQUE, ONT REJETE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET DECLARE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 22 DECEMBRE 1982 CONTRE X... SE TROUVE EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'EFFET DES ARTICLES 20 ET 28 DE LA LOI INVOQUEE, EN RAISON DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET DATANT DE MOINS DE CINQ ANS, DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, UNE CONDAMNATION, QUEL QUE SOIT SON QUANTUM, ECHAPPE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES LORS QU'ELLE A ETE PRONONCEE POUR INFRACTIONS MULTIPLES ET QUE L'UNE DE CELLES-CI, SERAIT-ELLE LEGALEMENT PUNIE DE LA PEINE LA MOINS FORTE, EST EXCLUE DE CETTE AMNISTIE PAR L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ETANT MENTIONNE AUDIT ARTICLE 28 (12E) ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.