Tribunal Administratif de Montreuil, 30 septembre 2024. 2404959

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la société Davis Selected Advisers LP, agissant pour le compte du fonds Davis New York Venture Fund Inc. - Davis Research Fund, représentée par Conseil récupération TVA, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 3 652,36 euros au titre de l'année 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement total prononcé le même jour. Par une lettre du 28 juin 2024, la société Davis Selected Advisers LP, agissant pour le compte du fonds Davis New York Venture Fund Inc. - Davis Research Fund, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 7 juin 2024, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement total des droits en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par la société Davis Selected Advisers LP, agissant pour le compte du fonds Davis New York Venture Fund Inc. - Davis Research Fund sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Davis Selected Advisers LP, agissant pour le compte du fonds Davis New York Venture Fund Inc. - Davis Research Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Davis Selected Advisers LP, agissant pour le compte du fonds Davis New York Venture Fund Inc. - Davis Research Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.