Berlioz.ai

Cour administrative d'appel de Versailles, 04 septembre 2023. 23VE01919

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

23VE01919

Date de décision :

4 septembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16/08/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant 60 voie de la Poste à la Ville du Bois (91620) contre la décision du 12 juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision du 25 janvier 2023 de l'inspecteur du travail portant refus de licenciement. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Versailles et à M. B A. Fait à Versailles, le 04/09/2023. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique