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Cour administrative d'appel de Versailles, 05 avril 2023. 23VE00688

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

23VE00688

Date de décision :

5 avril 2023

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 avril 2023, sous le n° 23VE00688, la requête présentée par M. A B, représenté par Me Azghay, avocat, tendant à l'annulation du jugement n° 2210007 du 22 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. Fait à Versailles, le 5 avril 2023. Le président de la 1ère chambre, P. BEAUJARD N° 19VE00894

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