Cour d'appel, 16 septembre 2024. 24/02331

MINUTE N° 24/407 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/02331 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKNY Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 19] APPELANTE : Madame [G] [O] divorcée [Z] [Adresse 6] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée INTIMÉS: [13] Chez [14] [Adresse 16] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée [9] Chez [Localité 18] CONTENTIEUX [Adresse 1] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée SGC [Localité 17] [Adresse 4] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée [12] [Adresse 3] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée HOIST FINANCE AB Service surendettement [Adresse 20] Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué CA CONSUMER FINANCE [8] [Adresse 10] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée [15] Chez [11] [Adresse 7] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée HABITATION MODERNE [Adresse 5] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée Dr [H] [D] [Adresse 2] Comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère M. LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 14 mai 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 19] enregistré sous le numéro RG 23/00112 . Vu l'appel interjeté le 23 mai 2024 par Mme [G] [O] divorcée [Z] à l'encontre de cette décision ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 07 août 2024, reçu au greffe le 12 août 2024, émanant de Mme [G] [O] divorcée [Z] ; Vu les observations à l'audience de Mme [H] [D], partie intimée, prenant acte de ce désistement. MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à Mme [G] [O] divorcée [Z] de son désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, DONNE acte à Mme [G] [O] divorcée [Z] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, DIT n'y avoir lieu à dépens. Le greffier La présidente