Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité [Adresse 42] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 22] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 43] N° RG 24-00133 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVEI N° Minute : DEMANDEURS : M. [H] [Y] Mme [X] [P] épouse [Y] Vos Réf. : débiteurs : [H] [Y] et [X] [P] épouse [Y] 000223013529 [35] 12083 SCI [41] Loyer Box [24] [24]-41055278 [39] Disconzi [38] 146289661400069690704 [47] CFR2022022XQLIJC4 LA [25] CF 50568550359 [40] 3119095263 [26] 88181372459003 [27] 51286600721100, 81286600729002 [29] 28929001584177, 28902001484792, 28928001475024 [31] 289996001236280 Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 10 juin 2024 DEMANDEURS : Monsieur [H] [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 21] comparant en personne Madame [X] [P] épouse [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 21] comparante en personne DÉFENDERESSES : [35] Conseillère sociale [Adresse 6] [Localité 23] non comparante, ni représentée [26] [Adresse 42] [Adresse 2] [Localité 18] non comparante, ni représentée [27] [Adresse 42] [Adresse 46] [Localité 16] non comparante, ni représentée [29] AG Siège social - [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] non comparante, ni représentée [31] Chez [44] [Adresse 32] [Localité 14] non comparante, ni représentée [38] Chez [28] [Adresse 34] [Localité 12] non comparante, ni représentée LA [25] CF [Adresse 42] [Localité 20] non comparante, ni représentée [40] [Adresse 42] [Adresse 33] [Localité 13] non comparante, ni représentée [47] [Adresse 45] [Adresse 45] [Localité 19] non comparante, ni représentée SCI [41] [Adresse 9] [Localité 21] non comparante, ni représentée [24] [Adresse 4] [Localité 17] non comparante, ni représentée [39] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante, ni représentée [37] [Adresse 5] [Localité 23] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 13 mai 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [H] et Mme [Y] [X] née [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré leur demande recevable le 14 novembre 2023. La commission de surendettement a adressé à M. et Mme [Y] un état détaillé des dettes (AR signé le 3 janvier 2024). Par courrier en date du 18 janvier 2024, M. et Mme [Y] ont contesté plusieurs créances. L’état détaillé des dettes définitif est en date du 21 février 2024 sur lequel les créances contestées apparaissent ainsi : - [35] 12083 : 315,99 euros, - [36] 411303759 et [36] service F2277014 : 509,90 euros, - [26] 88181372459003 : 17 255,85 euros, - [27] 51286600721100 : 3 075,19 euros, - [27] 51286600729002 : 5 457,73 euros, - [29] 28902001484792 : 1 064,57 euros, - [29] 28928001475024 : 1 713,60 euros, - [29] 28929001581177 : 2 125,62 euros, - [31] 28996001236280 : 47 811,59 euros, - [38] 1462896614006990704 : 1 352,59 euros, - la [25] 50568550359 : 1 406,08 euros, - [40] 3119095263 : 651,86 euros, - [47] CFR20220222XQLUC4 : 2 250,56 euros, - SCI [41] : 130,22 euros, - [24] 41055278 : 12,99 euros, - [39] : 50,99 euros. Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances. M. et Mme [Y] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 13 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. A l'audience, M. et Mme [Y] demandent que les créances soient fixées aux montants ci-dessous indiqués : - [35] 12083 : 0 euro, - [36] service F2277014 : 0 euro, - [26] 88181372459003 : 16 553,38 euros, - [27] 51286600721100 : 3 017,33 euros, - [27] 51286600729002 : 5 408,86 euros, - [29] 28902001484792 : 1 014,01 euros, - [29] 28928001475024 : 1 750,83 euros, - [29] 28929001581177 : 2 072,09 euros, - [31] 28996001236280 : 47 846,77 euros - [38] 1462896614006990704 : 1 320,81 euros, - [40] 3119095263 : 679,71 euros, - [47] CFR20220222XQLUC4 : 2 265,81euros, - SCI [41] : 329,84 euros, - [24] 41055278 : 0 euro, - [39] : 0 euro. Ils ne contestent plus la créance de la [25] 50568550359 de1 319,50 euros. En revanche ils expliquent que les créances des Docteurs [O] et [G] ont été diminuées chacune 100 euros et sont en conséquence respectivement de 250 euros et 500 euros. Synergie pour [29] et [31], la [25], [38] ont confirmé le montant des créances déclarées et apparaissant dans l’état déclaré des dettes. [40] a actualisé le montant de sa créance à la somme de 674,99 euros. [35], la [26], [27], [47], la SCI [41], [24], [39], [37] n’ont adressé aucun courrier au tribunal. La décision a été rendue le 10 juin 2024. MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable sauf en ce qui concerne les créances à la clinique [30] concernant les docteurs [O] et [G] dont les contestations sont apparues à l’audience . Sur le fond : En application de l'article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L’alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. [35] 12083 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 315,99 euros; Le créancier ne s'est pas manifesté. M. et Mme [Y] expliquent que la dette a été réglée et produisent les dernières quittances de loyer faisant apparaître que le solde antérieur est de 0 euro. En conséquence, il convient de constater que la créance est éteinte. [36] 411303759 et [36] service F2277014 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 509,90 euros sous le seul nom d’[36] service. Le créancier ne s'est pas manifesté. M. et Mme [Y] expliquent que la créance est réglée et produisent une facture en date du 31 mai 2023 sur laquelle il apparaît que la facture est acquittée et que le solde est de 0 euro. En conséquence, il convient de dire que la créance est éteinte. [26] 88181372459003 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 17 255,85 euros; Le créancier ne s'est pas manifesté. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 16 553,38 euros. Ils se fixent sur le montant du capital restant dû au 20 décembre 2023 auquel ils ajoutent les quatre mensualités impayées des mois de septembre au mois décembre 2023 de 375 euros chacune soit 16 756,38 euros dont ils enlèvent la somme de 203 euros réglée le 29 septembre 2023. En l’absence de toute pièce justifiant du montant de sa créance de la part du créancier, il convient de dire que la créance au montant reconnu par les débiteurs est 16 756,38 euros. [27] 51286600721100 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 3 075,19 euros; Le créancier ne s'est pas manifesté. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 3 017,33 euros correspondant au montant du crédit utilisé au 20 septembre 2023 figurant sur le dernier relevé Carte Pass dont ils ont été destinataires. En l’absence de toute pièce justifiant du montant de sa créance de la part du créancier pouvant contredire ce montant, il convient de fixer la créance à la somme de 3 017,33 euros. [27] 51286600729002 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 5 457,73 euros; Le créancier ne s'est pas manifesté. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 5 408,86 euros correspondant au montant du solde du crédit dû au 26 septembre 2023 figurant sur le dernier relevé Carrefour prêt personnel dont ils ont été destinataires. En l’absence de toute pièce justifiant du montant de sa créance de la part du créancier pouvant contredire ce montant, il convient de fixer la créance à la somme de 5 408,86 euros. [29] 28902001484792 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 1 064,57 euros; Le créancier a maintenu par courrier le montant de la créance tel que déclaré et mentionné dans l’état déclaré des dettes. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 1 014,01 euros correspondant au montant du solde du crédit dû au 22 septembre 2023 figurant sur le dernier relevé [29] Fraxio dont ils ont été destinataires. Compte tenu du décompte de créance produit par [44] pour [29] justifiant du montant de sa créance, il convient de dire que la créance est de 1 064,57 euros. [29] 28928001475024 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 1 713,60 euros; Le créancier a maintenu par courrier le montant de la créance tel que déclaré et mentionné dans l’état déclaré des dettes. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 1 750,83 euros et se fixent sur le montant du capital restant dû au 10 décembre 2023 de 1 456,23 euros auquel ils ajoutent les quatre mensualités impayées des mois de septembre au mois décembre 2023 de 73,65 euros euros chacune. Compte tenu du décompte de créance produit par [44] pour [29] justifiant du montant de sa créance, il convient de dire que la créance est de 1 713,60 euros. [29] 28929001581177 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 2 125,62 euros; Le créancier a maintenu par courrier le montant de la créance tel que déclaré et mentionné dans l’état déclaré des dettes. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 2 072,09 euros qui représente le montant du montant dû au 24 octobre 2023 mentionné sur le dernier relevé de compte [29] Accessio. Compte tenu du décompte de créance produit par [44] pour [29] justifiant du montant de sa créance, il convient de dire que la créance est de 2 125,62 euros. [31] 28996001236280 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 47 811,59 euros; Le créancier a maintenu par courrier le montant de la créance tel que déclaré et mentionné dans l’état déclaré des dettes. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 47 846,77 euros et se fixent sur le montant du capital restant dû au 31 décembre 2023 de 45 657,30 euros auquel ils ajoutent les quatre mensualités impayées des mois de septembre au mois décembre 2023 de 464,07 euros euros chacune plus celle du mois d’août 2023 de 333,19 euros. Compte tenu du décompte de créance produit par [44] pour [29] justifiant du montant de sa créance, il convient de dire que la créance est de 47 811,59 euros. [38] 1462896614006990704 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 1 352,59 euros; Le créancier a maintenu par courrier le montant de la créance tel que déclaré et mentionné dans l’état déclaré des dettes. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 1320, 81 euros, un règlement de 58,95 euros du 11 septembre 2023 n’ayant pas été pris en compte. Ils se fixent également sur le montant utilisé au 20 octobre 2023 précisé sur le dernier relevé reçu. [38] justifie du montant de sa créance et des différents règlements perçus tant ceux revenus impayés que ceux honorés. En conséquence, il convient de dire que la créance est de 1 352,59 euros. La [25] 50568550359 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 1 406,08 euros; Le créancier a maintenu par courrier le montant de la créance tel que déclaré et mentionné dans l’état déclaré des dettes. M. et Mme [Y] ne contestent plus cette créance. En conséquence, il convient de dire que la créance est de 1 406,08 euros. [40] 3119095263 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 651,86 euros; Selon le créancier la créance est de 674,99 euros. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 661,01 euros, montant de la créance dûe au 25 décembre 2023. [40] a maintenu les termes contractuels après que la recevabilité du dossier a été prononcée ce qui est contra legem. En conséquence, il convient de dire que la créance est de 661, 01 euros. [47] CFR20220222XQLUC4 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 2 250,56 euros; Le créancier ne s'est pas manifesté. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 2265, 81 euros ; ils se fixent sur le montant restant dû au 4 décembre 2023 de 1 962,30 euros auquel ils ajoutent les mensualités d’octobre à décembre 2023. En conséquence, il convient de dire que la créance est de 2 265,81 euros. SCI [41] Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 130,22 euros; Le créancier ne s'est pas manifesté. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 329,84 euros représentée par 4 mois de loyers à 115,11 euros soit 460,44 euros moins le montant du dépôt de garantie de 130,60 euros. En l’absence de tout élément adverse, il convient de fixer la créance à la somme de 329, 84 euros. [24] 41055278 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 12,99 euros; Le créancier ne s'est pas manifesté. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 0 euro. En conséquence, il convient de dire que la créance est éteinte. [39] Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 50,99 euros Le créancier ne s'est pas manifesté. M. et Mme [Y] expliquent que le restant dû est de 0 euro; En conséquence, il convient de dire que la créance est éteinte. Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort : DECLARE irrecevables les contestations relatives à la clinique [30] concernant les Docteurs [O] et [G] ; DECLARE éteintes les créances suivantes [35], [37], [24] et [39]; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances contestées comme suit : - [26] 88181372459003 : 16 756,38 euros , - [27] 51286600721100 : 3 017,33 euros, - [27] 51286600729002 : 5 408,86 euros, - [29] 28902001484792 : 1 064,57 euros, - [29] 28928001475024 : 1 713,60 euros, - [29] 28929001581177 : 2 125,62 euros, - [31] 28996001236280 : 47 811,59 euros, - [38] 1462896614006990704 : 1 352,59 euros, - la [25] 50568550359 : 1 406,08 euros, - [40] 3119095263 : 661,01 euros, - [47] CFR20220222XQLUC4 : 2 265,81euros, - SCI [41] : 329,84 euros. RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle poursuive sa mission ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 10 juin 2024; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Christelle FLIS Florence SAUVE