Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002723
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me David LE BLANC)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Madame Chrystel LE GALLAIS
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [S] [U].
ATTENDU que par jugement en date du 16 JUILLET 2025, Madame [S] [U], ayant une activité d'élevage de poules pondeuses, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [W] [T]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Chrystel LE GALLAIS, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [U] [S], accompagnée de Monsieur [S] et assistée de Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Avocat et de Monsieur [L] de la Chambre d'Agriculture,
* Maître [W] [T], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL LH & Associés (Me [W] [T]) expose que la trésorerie s'élève à 30.00 €,
QUE Maître [W] [T] doit saisir Monsieur Le Juge Commissaire afin qu'il ordonne la rupture du contrat avec la société OALIS et qu'il autorise Madame [U] [S] à signer un contrat avec un nouveau partenaire,
QUE Maître [W] [T] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Maître [B] [A] déclare qu'à terme, va se poser le problème de la succession qui va engendre des difficultés par rapport au bâtiment.
ATTENDU que Monsieur [L] confirme que la trésorerie est bonne.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin d'analyser l'immobilier et voir les solutions envisageables pour pérenniser l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Madame [S] [U] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 15 JUILLET 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 11 FÉVRIER 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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