Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00971

JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 MINUTE N° : 25/234 DOSSIER N° : N° RG 25/00971 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBLQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 30 Juin 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [Y] [N] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nicolas ROGNERUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 130 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance MACSF PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 17, Me Anne-Claire PICHEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0369 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président GREFFIER : Madame LAVENTURE, JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 17 octobre 2023, Mme [Y] [N], épouse [H], a fait assigner la société MACSF prévoyance à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement d’indemnités diverses. Après radiation, l’affaire a été rétablie sous le numéro de répertoire général 25/00971. Mme [N] a en définitive notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action. La société MACSF prévoyance a accepté le désistement de la demanderesse. La clôture de la procédure a été ordonnée le 22 mai 2025. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que Mme [N] se désiste de l’instance et de son action. L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que Mme [N] se désiste de l’instance et de son action ; Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ; Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier Le président ccc le : à Me Agnès BLOISE Me Nicolas ROGNERUD