Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00139

Expéditions délivrées le 08.07.2025 à [E] [H], [K] [S] Copies exécutoires délivrées le 08.07.2025 à [E] [H], [K] [S] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 531 DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00139 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFDN PARTIE DEMANDERESSE : Madame [E] [B] [H] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9], de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 6] ([Localité 12]) comparante PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [K] [O] [Z] [S] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Haute [Localité 13]), de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] (FRANCE) non comparant ; assigné à étude le 19/03/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI Greffière à l’audience : Moea MAHINEPEU Greffière de la mise à disposition : Herenui WAN-AH TCHOY [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe, CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 14 février 2025, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : [E], [B] [H] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] et [K] [O] [Z] [I] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 10], ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif, RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce, DIT que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l'exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, CONDAMNE [E], [B] [H] aux dépens, Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus; En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière. LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, [W] [N] TCHOY Laetitia ELLUL-CURETTI