Tribunal Administratif de La Réunion, 05 février 2025. 2500152
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2500152
Date de décision :
5 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2025, Mme A B, demande au tribunal :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à la demande de protection fonctionnelle formulée par courrier du 2 octobre 2024 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-André de lui accorder à titre provisoire, la protection fonctionnelle.
Par un acte enregistré le 3 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christian BAUZERAND, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acteenregistré le 3 février 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Saint-Denis, le 5 février 2025.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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